AMENDEMENT

Alinéa 2

Après le mot :

étrangères

insérer les mots :

, sauf recours au Conseil d'État formé dans le délai d'un mois à compter de la notification,

 

Dans sa rédaction initiale, le projet de loi ne prévoyait pas de recours contre la démission d'office prononcée par le ministre contre un conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger qui perdrait son mandat de conseiller consulaire. Cette faculté était cependant prévue pour les conseillers consulaires et, par ricochet, pour les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger en cas d'inéligibilité.

Par souci d'harmonisation, cet amendement ouvre le même recours pour la première hypothèse précitée.