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Direction de la séance

Projet de loi

Représentation des Français hors de France

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 rect. , 424 )

N° 85

18 mars 2013
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECONTE

au nom de la commission des lois

ARTICLE 29 TER

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement rédactionnel.