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Direction de la séance

Projet de loi

Représentation des Français hors de France

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 rect. , 424 )

N° 83

18 mars 2013

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. LECONTE

au nom de la commission des lois

ARTICLE 19

Alinéa 2

Remplacer les mots :

les remboursements

par les mots :

des remboursements

Objet

Amendement de précision.