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Direction de la séance |
Projet de loi Représentation des Français hors de France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 426 rect. , 424 ) |
N° 8 rect. bis 18 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COINTAT, FRASSA, CANTEGRIT, DUVERNOIS et FERRAND et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 C |
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Après l’article 20 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les conditions prévues par son règlement intérieur, l’Assemblée des Français de l’étranger peut faire appel à un comité d’experts constitué avec le concours bénévole des associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France.
Objet
LUFE ainsi que la FACS, rejoints ensuite par lADFE, sont à lorigine de la création des instances représentatives des Français de létranger. Il serait donc regrettable de se priver de leur expertise. Il en est de même pour dautres associations représentatives des Français de létranger au niveau national, telles que les conseillers du commerce extérieur, les chambres de commerce, etc
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.