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Direction de la séance |
Projet de loi Représentation des Français hors de France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 426 rect. , 424 ) |
N° 72 rect. 18 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GARRIAUD-MAYLAM ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 C |
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Après l’article 20 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les députés élus par les Français établis hors de France et les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont membres de l’Assemblée des Français de l’étranger, sans voix délibérative.
Objet
Cet amendement introduit dans la loi une disposition réclamée par lAFE, dans son avis voté à lunanimité en septembre de 2012 : la « participation des membres de droit de lAFE à ses travaux sans voix délibérative ».
La nouvelle AFE étant appelée à comprendre beaucoup moins délus que lAFE actuelle, il est dautant plus utile que les parlementaires puissent être étroitement associée à ces travaux.
Cet amendement permettrait une meilleure articulation et une meilleure cohérence entre les parlementaires et lAFE.
Lexclusion des parlementaires de lAFE ne ferait sens que si elle saccompagnait de loctroi de compétences véritablement délibératives à lAFE.
NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 22 vers un article additionnel après l'article 20 C.