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Direction de la séance |
Projet de loi Représentation des Français hors de France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 426 rect. , 424 ) |
N° 70 18 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. CANTEGRIT, COINTAT, DUVERNOIS, FERRAND et FRASSA et Mme KAMMERMANN ARTICLE 22 |
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Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
L'Assemblée des Français de l'étranger assure la représentation spécifique des Français établis hors de France auprès du Gouvernement, du Parlement et des administrations. Elle est consultée par le Gouvernement sur toute question relevant des Français à l’étranger et des affaires consulaires, ainsi que sur les mesures touchant les Français rentrant en France après une expatriation. Elle peut également être consultée par le Gouvernement sur toute question relevant de l’action extérieure de la France, de sa diplomatie culturelle et d’influence, de son commerce extérieur.
Cette consultation se traduit par le vote d'avis, de résolutions et de motions, adressés conjointement au Premier ministre et aux ministres concernés.
Objet
Il importe de mieux préciser le rôle de l’AFE, pour la distinguer des conseillers consulaires et des parlementaires. Entretenir le flou sur l’objectif global de cette institution ne peut que nuire à son efficacité et à sa pérennité. Ce rôle doit être mentionné dès le début du chapitre II, sans attendre l’article 22.
La référence à des intitulés de la maquette budgétaire permet de définir clairement les prérogatives de l’AFE.
La distinction entre « est consultée » concernant les questions relevant du programme 151 et « peut être consultée » pour les autres questions touchant moins directement les Français de l’étranger, permet une hiérarchisation des priorités.