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Direction de la séance |
Projet de loi Représentation des Français hors de France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 426 rect. , 424 ) |
N° 53 18 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LEPAGE, M. YUNG et Mme TASCA ARTICLE 29 QUATER |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Nul ne peut exercer plus de trois mandats consécutifs.
Objet
Le présent amendement propose de limiter dans le temps le cumul des mandats des conseillers consulaires et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger.