AMENDEMENT

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans une circonscription consulaire, 10 % des électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent demander à ce que soit inscrit à l’ordre du jour du conseil consulaire toute affaire  relevant des domaines prévus au deuxième alinéa de l’article 2 de la présente loi.

Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à la mise à l’ordre du jour d’une affaire par un même conseil consulaire.

La décision d’inscrire à l’ordre du jour l’affaire faisant l’objet de la demande appartient au conseil consulaire.

Cet amendement a pour objet de renforcer la démocratie participative en impliquant la communauté française (inscrite sur les listes électorales consulaires d’une circonscription) à la vie locale, et en permettant à nos citoyens de soumettre à leur conseil consulaire des questions ou affaires relevant des domaines de compétence de ce dernier.

Cette possibilité de pouvoir s’adresser aux conseils consulaires sur un point préoccupant particulièrement la communauté française, permet d’opérer un rapprochement entre les citoyens français et leurs élus locaux que sont les conseillers consulaires. Cet amendement procède d’une analogie avec le droit commun des collectivités territoriales, sans solliciter pour autant de consultations, difficilement réalisables à l’étranger.  

Il est prévu un seuil de 10 %, particulièrement adapté aux circonscriptions où réside un petit nombre de Français. C’est, en effet, pour ces « petites communautés françaises » que cet amendement peut s’avérer être fort utile, en particulier lorsque les Français sont répartis sur une zone géographique assez vaste, et que le lien entre eux peut être, de ce fait, délicat à opérer. Ce droit de pétition permettra donc également de renforcer les liens au sein d’une communauté, qui pourra ainsi faire remonter collectivement auprès de son conseil consulaire une  question qui la concerne.

En permettant de solliciter l’inscription à l’ordre du jour du conseil consulaire d’une affaire préoccupant particulièrement les Français résidant dans la circonscription, les auteurs du présent amendement s’inscrivent parfaitement dans la logique de démocratie de proximité, fil directeur du présent projet de loi. Cette possibilité renforcera également le rôle et l’implication des élus locaux, dont l’attention pourra être attirée par les citoyens.

La décision d’inscrire à l’ordre du jour l’affaire faisant l’objet de la demande appartient au conseil consulaire, qui n’est donc en rien obligé d’y procéder. Par ailleurs, toute demande qui ne relèverait pas des domaines prévus à l’article 2 alinéa 2 sera  considérée comme irrecevable.

En outre, dans les situations « de crise », cela permettrait de canaliser les diverses sollicitations et courriers qui pourraient être adressés aux conseils consulaires, et, est aussi destiné à désamorcer les inquiétudes des Français établis dans la circonscription, en entrainant l’apaisement au niveau local.