|
Direction de la séance |
Projet de loi Représentation des Français hors de France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 426 rect. , 424 ) |
N° 45 18 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 20 |
|||||||||
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
5° Les engagements internationaux portant sur l’une des matières prévues aux 1°, 2° et 3° du présent article et concernant directement les Français établis hors de France, sous réserve des prérogatives attachées à la conduite des relations extérieures de la France ;
Objet
En tant qu’ils peuvent constituer un véhicule de la politique menée dans les matières énumérées à l’article 20, les engagements internationaux conclus par la France peuvent effectivement faire l’objet d’un rapport du ministre à l’Assemblée des Français des Français de l’étranger. Il convient néanmoins d’exclure, au titre du secret de la défense nationale, les engagements internationaux ayant trait à la sécurité des communautés françaises à l’étranger. Les prérogatives attachées à la conduite des relations extérieure de la France doivent également être préservées.