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Direction de la séance |
Projet de loi Représentation des Français hors de France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 426 rect. , 424 ) |
N° 36 16 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. del PICCHIA ARTICLE 29 QUATER |
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Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cette disposition du projet de loi contredit le 4° alinéa de l’article 2 qui dispose que « Les conseillers consulaires sont membres de droit du ou des conseils consulaires… »