|
Direction de la séance |
Projet de loi Représentation des Français hors de France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 426 rect. , 424 ) |
N° 29 16 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. del PICCHIA et COINTAT ARTICLE 29 OCTIES |
|||||||||
I. - Alinéa 1, première phrase
Remplacer les mots :
où un unique siège est à pourvoir
par les mots :
où un ou deux sièges sont à pourvoir
II. - Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
où plus d’un siège est à pourvoir
par les mots :
où trois sièges ou plus sont à pourvoir
III. - Alinéa 4, première phrase
Remplacer le mot :
lui
par le mot :
leur
Objet
Alinéas 1 et 3. Il s’agit de proposer une élection au scrutin majoritaire dans les circonscriptions ou un siège ou deux sont à pourvoir, et une élection au scrutin proportionnel à partir de trois sièges.
Alinéa 4. Il revient aux colistiers de remplacer le candidat décédé par un nouveau candidat au rang qui « leur » convient à eux, et non au rang qui conviendrait au nouveau candidat.