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Direction de la séance |
Projet de loi Représentation des Français hors de France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 426 rect. , 424 ) |
N° 22 14 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FRASSA, COINTAT, CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS et FERRAND et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN ARTICLE 20 |
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Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° L’administration des Français de l’étranger ;
Objet
L’administration des Français de l’étranger regroupe l’ensemble des pôles déclinés dans l’action 1 « offre d’un service public de qualité aux Français de l’étranger » du programme 151 piloté par la direction des Français de l’étranger et de l’administration consulaire au sein de la mission « action extérieure de l’Etat », à savoir :
- Le réseau consulaire français ;
- Le registre mondial des Français établis hors de France ;
- Les questions électorales ;
- Le réseau d’administration consulaire informatisé ;
- Les titres d’identité et de voyage ;
- Le réseau des consuls honoraires ;
- L’état-civil et la nationalité ;
- Les rapatriements et l’assistance apportée à nos compatriotes en difficulté à l’étranger.
Aussi, il semble important que le rapport présenté par le gouvernement en application de l’article 20 porte également sur l’administration des Français de l’étranger.