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Direction de la séance |
Projet de loi Représentation des Français hors de France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 426 rect. , 424 ) |
N° 12 14 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COINTAT, FRASSA, CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS et FERRAND et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN ARTICLE 29 |
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Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Les prérogatives dont ils disposent dans leur circonscription électorale ;
Objet
Nous proposons de reprendre les termes de l’article 1er bis de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relatifs aux prérogatives des élus. L’absence d’une telle disposition constituerait une régression.