Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Représentation des Français hors de France

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 rect. , 424 )

N° 102

18 mars 2013

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. LECONTE

au nom de la commission des lois

ARTICLE 29

Alinéa 5

Remplacer les mots :

leurs fonctions

par les mots :

leur mandat

Objet

Amendement de conséquence.