AMENDEMENT

I. - Après l’article 33 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre V bis du titre I^er du livre I^er du code électoral est applicable, dans les conditions prévues aux articles L. 330-6-1 à L. 330-10 du même code.

Le plafond des dépenses est de 10 000 euros par liste, majoré de 0,007 euro par habitant. La population prise en compte est celle fixée en vertu du premier alinéa de l’article L. 330-1 du code électoral.

Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret. Ils évoluent comme l’indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre III bis

Financement de la campagne électorale

L’obligation de tenir un compte de campagne pour les élections sénatoriales, assortie du droit au remboursement, résulte de l’article L. 308-1 du code électoral, introduit par la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique. Cette obligation s’impose également à l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, sans cependant qu’aient été prévues des dispositions d’adaptation similaires à celles des articles L. 330-6-1 à L. 330-10 du code électoral pour l’élection des députés élus par les Français établis hors de France.

Le présent amendement vise par conséquent à préciser, à droit constant, les règles applicables en matière de comptes de campagne pour les candidats à l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, en rendant applicable les adaptations prévues pour l'élection des députés élus par les Français établis hors de France (désignation de plusieurs mandataires, déplafonnement des frais de transport, lieu de déclaration du mandataire financier, délai de dépôt du compte de campagne, prise en compte du taux de change...).

Cette adaptation est urgente car la période couverte par le compte de campagne s’ouvre un an avant la date du scrutin, la prochaine élection sénatoriale étant prévue en septembre 2014.