Avant l'article 1^er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions de la présente loi ne peuvent avoir pour conséquence d'instituer des contraintes plus exigeantes que celles en vigueur en droit européen. Les commissions des affaires européennes des assemblées parlementaires sont compétentes pour alerter le Gouvernement sur toute violation de ce principe.

Le présent amendement a pour objet d’introduire un principe temporaire d’articulation entre le projet de loi et la législation européenne à venir. En effet, la France ne saurait ignorer les travaux menés à l’heure actuelle dans le cadre de la finalisation de la mise en œuvre des accords de Bâle III ainsi que ceux relatifs à l’institution d’une Union Bancaire européenne.

Une législation bancaire trop volontariste serait dans l’immédiat susceptible de générer d’importantes distorsions de concurrence dans le secteur bancaire entre les banques françaises et les banques étrangères. Il apparait dès lors opportun de poser un moratoire sur l’entrée en vigueur du présent projet de loi de manière à faciliter les initiatives européennes en la matière sans pour autant placer le secteur bancaire national en situation de difficulté économique.

1° Remplacer la date :

30 juin

par la date :

31 décembre

2° Compléter cet article par les mots :

ainsi que sur les impacts du Titre Ier de la présente loi, en particulier quant aux tailles des filiales créées et aux effets sur les volumes de trading haute fréquence, des prêts aux organismes de placement collectif à effet de levier ou autres véhicules d’investissement similaires, et des opérations sur instruments financiers à terme dont l’élément sous-jacent est une matière première agricole.

Le rapport demandé à l’article 1^er A ne s’intéresse qu’à l’impact de cette réforme sur la compétitivité du secteur bancaire français. Pourtant, tel n’est pas l’objet de cette loi qui est de sécuriser le système bancaire national en limitant et contrôlant certaines de ses activités.

L’étude d’impact du projet de loi est particulièrement discrète sur ce chapitre, en données chiffrées. L’argument selon lequel « dans le cadre de la présente étude d’impact, il est malheureusement impossible, compte tenu du très petit nombre de banques concernées et pour des raisons de confidentialité et de respect du secret des affaires, d’exposer les ordres de grandeur correspondant à la taille de l’éventuelle filiale pro forma » est particulièrement étonnant puisqu’il aboutit à faire passer le secret bancaire avant l’information du Parlement. 

Puisque l’information complète du Parlement n’a pas été faite avant le vote de la loi, cet amendement a pour but que ce le soit au moins le cas après.

I. – Remplacer la date :

30 juin

par la date :

31 décembre

II. – Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que les conséquences sur la taille et la nature des opérations des filiales mentionnées au titre I^er, sur les volumes des opérations de négoce à haute fréquence et la spéculation sur les matières premières agricoles

Cet amendement vise à compléter le rapport remis par le Gouvernement au Parlement, afin d’éclairer les parlementaires et les citoyens sur la réalisation de l’objectif de la loi en matière de séparation les activités utiles au financement de l’économie des activités spéculatives, dans la cadre du titre I de la présente loi. Il s’agit de connaître les impacts chiffrés sur l’économie réelle de la loi.

Cet amendement demande également un rapport d’ici le 31 décembre 2014, au lieu du 30 juin prévu initialement puisque, selon l’article 4, les établissements mentionnés à l’article L. 511-47 du code monétaire et financier identifient, au plus tard le 1er juillet 2014, les activités à transférer à la filiale mentionnée à l’article L. 511-48 du même code. Le gouvernement a donc besoin d’une période de recul pour analyser les conséquences de la loi.

I. - Remplacer la date :

30 juin

par la date :

31 décembre

II. - Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que les conséquences sur la taille et la nature des opérations des filiales mentionnées au titre I^er, sur les volumes des opérations de négoce à haute fréquence et la spéculation sur les matières premières agricoles

Cet amendement vise à compléter le rapport remis par le Gouvernement au parlement, afin d’éclairer les parlementaires et les citoyens sur la réalisation de l’objectif de la loi en matière de séparation les activités utiles au financement de l’économie des activités spéculatives, dans la cadre du titre I de la présente loi.

Cet amendement demande également un rapport d’ici le 30 décembre 2014, au lieu du 30 juin prévu initialement puisque, selon l’article 4, Les établissements mentionnés à l’article L. 511-47 du code monétaire et financier identifient, au plus tard le 1er juillet 2014, les activités à transférer à la filiale mentionnée à l’article L. 511-48 du même code. Le gouvernement a donc besoin d’une période de recul pour analyser les conséquences de la loi.

Alinéas 2 à 24

Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 511-47. –  I. – Afin de garantir la stabilité financière, leur solvabilité à l'égard des déposants, leur absence de conflit d'intérêts avec leurs clients et leur capacité à assurer le financement de l'économie, il est interdit aux établissements de crédit :

« 1° Les activités de négociation portant sur des instruments financiers, à l'exception des activités relatives :

« a) À la couverture des risques de l'établissement de crédit ;

« b) À la couverture des risques de taux et des risques de change pour le compte d'entreprises non financières et par le biais d'instruments simples ;

« c) À la gestion saine et prudente de la trésorerie de l'établissement de crédit et de celle de ses filiales ;

« d) Aux opérations d'investissement du groupe au sens de l'article L. 511-20 ;

« 2° Toute opération conclue par l'établissement de crédit avec des organismes de placement collectif à effet de levier ou autre véhicules d'investissement similaires, répondant à des caractéristiques fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

« II. – Les activités interdites au I peuvent être exercées uniquement par une compagnie financière, ou par une filiale d’une compagnie financière ou d’une compagnie financière holding mixte dédiée à ces activités. La compagnie financière ou compagnie financière holding mixte détenant une telle filiale, ne peut compter un établissement de crédit à son capital.

« III. – Au sens du présent article, on entend par « couverture » l'activité d'un établissement mentionné au I qui se porte partie à des opérations sur des instruments financiers dans le but de réduire ses expositions aux risques de toute nature liés aux activités de crédit et de marché. Les instruments utilisés pour ses opérations de couverture doivent présenter une relation économique avec les risques identifiés.

L’objet du présent amendement est de séparer véritablement les activités liées aux dépôts et à l’économie réelle (prêts à l’économie, achats et ventes de titres acquis dans l’intention de les conserver durablement, activités de couverture d’opérations économiques etc.), des opérations de marché, qu’elles soient effectuées pour compte propre ou pour un tiers, afin de protéger véritablement les déposants.

Par rapport à la rédaction actuelle de l’article 1er, le présent amendement propose donc d’interdire purement et simplement la quasi-totalité des opérations de marché aux établissements de crédit – sauf celles directement nécessaires à leur fonctionnement ou couvrant les risques d’entreprises non financières. Contrairement à la version actuelle du projet de loi, cet amendement interdit donc aux établissements de crédit l’intégralité des opérations avec les hedge funds, les opérations sur produits dérivés – véhicules majeurs de propagation des crises – ainsi que l’intégralité des opérations de tenue de marché. Seules des compagnies financières ou des filiales de compagnies financières ou compagnies financières holding mixtes, ne comptant aucun établissement de crédit à leur capital, pourront désormais exercer ces activités spéculatives, mais cette fois sans aucune garantie de l’Etat.

Alinéa 2

Après le mot :

déposants

insérer les mots :

, leur absence de conflits d’intérêt avec leurs clients

Cet amendement vise à apporter de plus amples précisions à la définition de la séparation des activités bancaires.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

dont les activités de négociation sur instruments financiers dépassent des seuils définis par décret en Conseil d’État,

Cet amendement tend à permettre de lever une équivoque sur les seuils de négociation, susceptible de nuire à une véritable séparation des activités bancaires d’investissement et de détail.

I. – Alinéa 2

Supprimer les mots :

autrement que par l’intermédiaire de filiales dédiées à ces activités

II. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

faisant intervenir leur compte propre

III. – Alinéas 4 à 7

Supprimer ces alinéas

Cet amendement propose de rétablir le principe de séparation des banques commerciales et des banques de marché.

Alinéa 3

Supprimer les mots :

faisant intervenir leur compte propre

Cet amendement vise à assurer une claire séparation des activités filialisées dans la banque d'investissement.

Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Dans sa rédaction actuelle, l'article premier est loin d'assurer une réelle séparation entre les activités bancaires.

C'est le sens de cet amendement de tendre à y contribuer.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, dans la limite d’un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie

La solvabilité des établissements de crédit à l'égard des déposants comme leur capacité à assurer le financement de l'économie suggère de capitaliser séparément la majeure partie des activités de marché, y compris les services d'investissement à la clientèle. A défaut, il convient de limiter le montant des investissements auxquels les clients peuvent souscrire auprès de l'établissement de crédit sans avoir à recourir aux services de la filiale.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) A la couverture des risques de taux et des risques de change pour le compte d'entreprises non financières et par le biais d'instruments simples ;

Cet amendement tend, là encore, à assurer une claire définition des activités filialisées.

I. –  Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéas 16 à 21

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à  interdire toute activité de tenue de marché par les banques commerciales, même pour compte de tiers, conformément aux recommandations de la commission Liikanen, du FMI et de l’OCDE.

I. –  Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéas 16 à 21

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement propose de filialiser les activités de tenue de marché comme le préconise le rapport Liikanen.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Les activités de tenue de marché sont aujourd’hui assez nettement déterminantes dans l’activité des banques dites universelles et elles recouvrent des réalités souvent fort différentes, la notion de « tenue de marché » servant à qualifier des opérations de caractère spéculatif.

Plutôt que de s’en tenir à une définition qui risque fort de souffrir des limites du plan comptable bancaire, il importe donc de qualifier plus clairement les choses.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« …) à la tenue de marché, dans la limite d’un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie, après avis de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;

Amendement de précision et alternatif quant à notre position de fond.

Alinéa 7, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le ministre chargé de l’économie peut fixer, par arrêté et après avis de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, un seuil valable pour un établissement, exprimé par rapport au produit net bancaire consolidé de l’établissement de crédit, de la compagnie financière, de la compagnie financière holding mixte ou de l’organe central et des entités qu’il consolide pour les groupes mutualistes, au-delà duquel la part des activités de tenue de marché de cet établissement de crédit qui excède ce seuil ne bénéficie plus de l’exception.

L’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à encadrer la « tenue de marché ». Ainsi, le ministre de l’économie pourra, s’il constate que la tenue de marché abrite des activités spéculatives, faire basculer une partie de ces activités dans la filiale cantonnée.

En pratique, il sera amené à prendre un arrêté, après avis de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, fixant un seuil exprimé par rapport au produit net bancaire. Toutes les activités de tenue de marché excédant ce seuil devront être transférées à la filiale. Le ministre reste libre de prendre ou non l’arrêté.

Le seuil pourra être défini « pour tous les établissements ou pour un établissement en particulier ».

Le présent amendement prévoit que le ministre devra prendre un arrêté pour un établissement en particulier.

En effet, il n’apparaît pas réaliste que le même seuil soit appliqué à tous les établissements du secteur. Chaque banque possède ses caractéristiques propres, en termes de risques, de solvabilité, de liquidité et d’interconnexion. La place de la tenue de marché est en outre très variable selon les banques.

Le présent amendement permet d’opérer un « réglage fin » dans la régulation des acteurs bancaires. Compte tenu du faible nombre d’établissements réalisant des activités de tenue de marché (4 ou 5 sur la place de Paris), il ne réduit pas excessivement la capacité d’action du ministre (qui pourra prendre plusieurs arrêtés si cela se révèle nécessaire).

Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer les mots :

peut fixer

par le mot :

fixe

Cet amendement impose au Ministre de fixer les seuils au-delà desquels les activités relatives à la tenue de marché doivent être filialisées.

Cet amendement ne retire rien à la liberté du Ministre, qui peut fixer des seuils n'entraînant de fait pas de filialisation. Cet amendement permet simplement de considérer que la fixation des seuils est la règle et non l'exception.

Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer les mots :

après avis

par les mots :

sur proposition

Le ministre chargé de l’économie dispose de la faculté de fixer un seuil valable pour tous les établissements ou pour un établissement en particulier, au-delà duquel les activités relatives à la tenue de marché devraient être filialisées.

 Ces activités étant essentielles au financement de l’économie et donc à la santé de nos entreprises, il semble pertinent que la fixation par le ministre d’un seuil, au-delà duquel les activités de tenue de marché ne bénéficient plus de l’exemption définie à l’article 1 alinéa 3, puisse être faite uniquement sur proposition des experts de l’ACPR, mieux à même de juger de l'opportunité de sa mise en œuvre et de son niveau éventuel. 

Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer les mots :

pour un établissement en particulier

par les mots :

un seuil différent pour chaque établissement

Cet amendement impose au Ministre de fixer les seuils au-delà desquels les activités relatives à la tenue de marché doivent être filialisées pour chaque établissement.

Cet amendement ne retire rien à la liberté du Ministre, qui peut fixer des seuils n'entraînant de fait pas de filialisation. Cet amendement permet simplement de considérer que la fixation des seuils est la règle et non l'exception.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

. Chaque année, le Gouvernement remet en annexe du projet de loi de finances un rapport justifiant les seuils en vigueur de l'année écoulée ;

Cet amendement permet d'informer annuellement le Parlement sur les décisions prises par le Ministre quant à la fixation des seuils.

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Toute opération conclue par l’établissement de crédit avec des organismes de placement collectif à effet de levier ou autres véhicules d’investissement similaires, répondant à des caractéristiques fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie.

Cet amendement vise à lever toute équivoque sur le traitement réservé aux investissements de nos établissements de crédit dans des « hedge funds ».

Alinéa 10, première phrase

Supprimer les mots :

pour son compte propre

Les crédits accordés par les établissements de crédit aux organismes de placement collectif à effet de levier, ou « hedge funds », sont dans la très grande majorité des cas montés avec des garanties, du fait de la nature même de ces investissements considérés comme étant « à risque » par les banques.

La disposition telle que prévue dans le projet de loi exempterait donc de la séparation des activités la quasi-totalité des prêts des banques commerciales aux « hedge funds ».

Il convient d’élargir le champ de cette disposition pour assurer que les dépôts bancaires ne servent pas à financer l’activité spéculative des « hedges funds ».

Alinéa 10, première phrase

Après le mot :

économie

supprimer la fin de cet alinéa.

Les crédits accordés par les établissements de crédit aux organismes de placement collectif à effet de levier, ou « hedge funds », sont dans la très grande majorité des cas montés avec des garanties, du fait de la nature même de ces investissements considérés comme étant « à risque » par les banques.

La disposition telle que prévue dans le projet de loi exempterait donc de la séparation des activités la quasi-totalité des prêts des banques commerciales aux « hedge funds ».

Il convient d’élargir le champ de cette disposition pour assurer que les dépôts bancaires ne servent pas à financer l’activité spéculative des « hedges funds ».

Alinéa 10, première phrase

Supprimer les mots :

, lorsque l’établissement de crédit n’est pas garanti par une sûreté

Le projet de loi tel qu’adopté à l’Assemblée nationale interdit aux établissements bancaires d’effectuer autrement que par l’intermédiaire de leurs filiales toute opération conclue pour leur compte propre avec des organismes de placement collectif à effet de levier (Hedge Funds) dès lors que l’opération ne serait pas garantie par une sûreté.

Cette condition de garantie a cependant pour effet d’exonérer la très grande majorité des opérations en cause du champ d’application de la loi. En effet, la quasi-totalité des prêts aux fonds spéculatifs sont aujourd'hui sécurisés. Cela revient à autoriser les banques françaises à continuer d'utiliser les dépôts de leurs clients pour financer, non pas l'économie réelle, mais des fonds spéculatifs.

Les auteurs de cet amendement proposent de rendre obligatoire la filialisation des activités de prêt aux fonds à effet de levier, que ceux-ci fassent l’objet d’une garantie ou non.  Ils rappellent que les Hedge Funds ont une activité purement spéculative et que la finalité n’est pas d’investir mais de parier sur des évolutions de prix à très court terme.

Alinéa 10, première phrase

Supprimer les mots :

, lorsque l’établissement de crédit n’est pas garanti par une sûreté

Cet amendement vise à filialiser l'ensemble des opérations effectuées avec des hedge funds, qu'elles soient garanties ou non.

Alinéa 10, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, dont les caractéristiques, contrôlées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, satisfont à des exigences de quantité, de qualité et de disponibilité, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie

Conformément à la logique générale du projet de loi visant à s’assurer que les banques ne prennent pas de risques pour compte propre sans lien avec le financement de l’économie, le projet de loi propose de cantonner les expositions des banques vis-à-vis de fonds à effet de levier, sauf lorsque celles-ci sont garanties par une sûreté permettant de s’assurer que ces expositions présentent un risque limité pour l’établissement.

Si l’on peut considérer de tels fonds comme des contreparties relativement risquées, leur financement par une banque est peu risqué, en raison de l’existence de garanties limitant l’exposition de la banque.

L’objectif de cet amendement est de s’assurer que les expositions de toute nature de l’établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient en dehors de la filiale cantonnée mentionnées à l’article L511-48 vis à vis de fonds à fort effet de levier sont garanties par des actifs en quantité suffisante, de suffisamment bonne qualité et qui soient disponibles pour que les risques pris demeurent efficacement limités.

À cette fin, l’amendement confie à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) un pouvoir de contrôle sur les mécanismes de garantie permettant aux banques de se couvrir contre les risques auxquels elles seraient sinon exposées vis à vis de ces fonds. Elle jugera du caractère « suffisamment sûr » de ces garanties à l’aune de trois critères : quantité, qualité, disponibilité. Dès lors qu’elles ne seront pas jugées suffisantes, l’ACPR s’assurera que ces activités seront réalisées par la filiale de l’établissement bancaire.

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Toute opération conclue par l’établissement de crédit pour son compte propre avec une contrepartie située dans les États ou territoires non coopératifs au sens de l’article 238-0 A du code général des impôts ou dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative permettant l’échange automatique de tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale de la France.

En cohérence avec les engagements de transparence bancaire prises par le Gouvernement, le présent amendement propose de cantonner dans la filiale les activités réalisées avec des contreparties situées dans des juridictions non coopératives.

Après l’alinéa 10

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Une filiale mentionnée au I ne peut être détenue directement par un établissement de crédit. Elle doit obligatoirement l'être par une compagnie financière ou une compagnie financière holding mixte, qui ne peut alors compter un établissement de crédit à son capital.

Cette précision permet d’éviter le risque que la faillite d’une filiale ne mette en péril la banque de dépôt, ce qui serait le cas si cette dernière en était la maison mère.

Après l’alinéa 10

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Une filiale mentionnée au I ne peut être détenue directement par un établissement de crédit. Elle doit obligatoirement l’être par une compagnie financière ou une compagnie financière holding mixte, qui ne peut alors compter un établissement de crédit à son capital. La faillite d’une telle filiale ne doit pas avoir d’impact direct ou indirect sur une participation quelconque d’un établissement de crédit du même groupe.

Cet amendement vise à imposer la création d’une compagnie financière holding qui sera la maison mère de la banque commerciale et de la filiale de cantonnement.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il est interdit aux établissements de crédit et aux compagnies financières holding mixtes qui contrôlent ces filiales de leur apporter quelque soutien financier que ce soit, ni sous la forme d'accord de garantie, ni sous la forme d'apport de liquidités, ni en souscrivant à aucun titre de dette émis par ces filiales quelle qu’en soit la forme ou la nature.

Cet amendement vise à organiser un cantonnement strict des filiales et à empêcher toute contamination des établissements de crédit par l’interdiction d’apports de garantie, de liquidité, de souscription de titres émis par ces filiales ; par un encadrement strict des apports de capital.

Alinéas 11 à 14

Supprimer ces alinéas.

Là encore, il s’agit d’éviter toute équivoque sur la séparation des activités bancaires, pouvant permettre (notamment par les effets de seuil) que des activités de caractère spéculatif soient présentes au sein des activités de détail.

Alinéas 16 à 21

Supprimer ces alinéas.

Alinéa 30

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Tout établissement de crédit assujetti est tenu de respecter en permanence un rapport maximum  de 10 % entre le risque maximal qu'il encourt, au titre de l'ensemble des filiales dédiées à la réalisation des activités qu’il ne peut effectuer directement aux termes de l'article L. 511-47, et le montant de ses fonds propres. Ce risque maximal comprend la perte maximale possible en raison notamment des opérations réalisées avec ces filiales, du montant des participations dans celles-ci et des garanties accordées.

Il s’agit, par cet amendement, de sécuriser le plus possible les établissements de crédits de manière à ce que la prise de risques inhérente à la gestion des filiales dédiées aux activités d’investissement et de marché n’ait aucun impact sur eux et, inversement que les établissements de crédit ne puissent plus être tentés d’améliorer leurs bénéfices par la spéculation.

Après l’alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«  Tout établissement de crédit assujetti est tenu de respecter en permanence un rapport maximum de 10 % entre le risque maximal qu’il encourt, au titre de l’ensemble des filiales dédiées à la réalisation des activités mentionnées au I de l’article L. 511-47 et le montant de ses fonds propres. Ce risque maximal comprend la perte maximale possible en raison notamment des opérations réalisées avec ces filiales, du montant des participations dans celles-ci et des garanties accordées.

L’article 1^er entend rendre la confiance dans les grandes banques en leur imposant de placer dans une filiale leurs activités de marché.

Le projet de loi a choisi de considérer les filiales réalisant des activités pour compte propre comme des entités n’appartenant pas au groupe. L’idée est de leur appliquer l’arrêté « grand risque ».

Cet amendement propose, pour plus de lisibilité et de sécurité juridique, d’inscrire clairement dans la loi les limites définissant le cantonnement.

Alinéas 33 à 35

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

« II. – Les filiales mentionnées au I ne peuvent réaliser les opérations de négoce à haute fréquence taxables au titre de l’article 235 ter ZD bis du code général des impôts.

« II bis. – A. Il est interdit aux établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes dont la résidence fiscale est établie en France, ainsi qu’à toutes leurs filiales résidentes fiscales françaises et étrangères, dont les activités de négociation sur les instruments financiers dépassent des seuils définis par arrêté du ministre chargé de l’économie de réaliser :

« - tout investissement dans des fonds indexés, même partiellement, sur des matières premières agricoles ;

« - toute opération financière spéculative sur les contrats financiers dont le sous-jacent est une matière première agricole.

« Il est interdit pour ces mêmes établissements et leurs filiales de sous-traiter ces opérations financières spéculatives à une institution financière tierce résidente fiscale française ou étrangère.

« B. Les établissements et les filiales mentionnées au A du présent II bis doivent en revanche pouvoir passer des contrats sur les marchés dérivés de matières premières agricoles lorsque ceux-ci répondent à des besoins de couverture légitimes des risques liés à l’activité agricole.

« C. Les établissements et les filiales mentionnées au A du présent II bis doivent tenir une comptabilité séparée pour les opérations liées à la conclusion des contrats financiers sur les marchés dérivés de matières premières agricoles, comme au indiqué au B du présent II bis. Avant le 5 du mois, ils doivent communiquer ces informations à l’administration fiscale. Chaque année, un rapport contenant ces informations est rendu public. Un décret ministériel détermine les modalités d’application du présent C.

« D. Tout contrat manquant aux obligations liées aux A et B du présent II bis est réputé invalide en justice, et il est fait défense à leurs adhérents de les exécuter.

François Hollande s’est engagé, lors de la campagne présidentielle de 2012, « à séparer les activités des banques qui sont utiles à l’investissement et à l’emploi, de leurs opérations spéculatives ». Le projet de réforme bancaire est fondé sur une analyse encore trop réduite des enjeux relatifs à la spéculation financière.

Sur un sujet aussi sensible que les marchés de matières premières agricoles, dont les activités spéculatives ont un impact direct sur la sécurité alimentaire mondiale, le projet de loi doit être renforcé. Certaines activités de négoce sur les marchés de dérivés de matières premières agricoles correspondent à un besoin légitime de couverture de risques liés à l’activité agricole, mais les marchés agricoles et alimentaires se financiarisent de manière spectaculaire. L’investissement dans des fonds indexés sur les cours des matières premières agricoles, ainsi que les transactions purement spéculatives sur les marchés de dérivés de matières premières agricoles ne rendent aucun service à l’économie, et déstabilisent les marchés agricoles et alimentaires. Les spéculateurs financiers occupent aujourd’hui 65 % de ces marchés tandis que les producteurs et commerçants physiques en constituent seulement 35 %. Cette spéculation participe à l’augmentation de la volatilité et de la hausse tendancielle des prix des denrées avec les conséquences dramatiques que l’on connait pour les populations les plus vulnérables.

Les banques d’investissement conseillent à leurs clients d’investir dans les matières premières agricoles pour diversifier leur portefeuille d’actifs et minimiser leurs risques, et les clients des banques (fonds de pension, sociétés d’assurance mais aussi les particuliers) sont de plus en plus nombreux à investir dans cette classe d’actifs considérée comme stable et anticyclique. En l’état, ce projet de loi ne permettra donc pas de réguler la volatilité des prix générée par les activités spéculatives sur les matières premières agricoles. C’est la raison pour laquelle il est indispensable d’interdire les fonds indexés sur les matières premières agricoles, ainsi que les activités purement spéculatives sur les marchés de dérivés de matières premières agricoles, qu’elles soient menées sur fonds propres ou pour compte de tiers. Les activités de négoce sur les marchés de dérivés de matières premières agricoles qui correspondent à un besoin de couverture légitime sur les marchés physiques ne seront pas touchées par cette interdiction.

Alinéa 33

Remplacer les mots :

Les filiales mentionnées au I

par les mots :

Les entreprises d’investissement, établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes, ainsi que leurs filiales mentionnées à l’article L. 511-48 qui réalisent des opérations sur instruments financiers

L'article interdit pour les filiales une partie des opérations de négoce à haute fréquence et de spéculation sur les matières premières agricoles, considérées comme particulièrement néfastes.

Cet amendement propose d'étendre l'interdiction aux activités non filialisées.

Alinéa 34

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Les opérations de négoce dont la fréquence est inférieure à 0,5 seconde ;

Le présent amendement propose d’interdire toutes les opérations dont la fréquence est de moins de 0,50 seconde – c'est-à-dire l’essentiel du Trading Haute Fréquence, activité purement spéculative.

Alinéa 34

Supprimer les mots :

taxables au titre de l'article 235 ter 2D du code général des impôts ;

Cet amendement vise à clarifier le rôle des filiales de nos établissements bancaires.

Alinéa 34

Remplacer les mots :

taxables au titre de

par les mots :

telles que définies par

L’article 1^er du projet de loi entend rendre la confiance dans les grandes banques en leur imposant de renoncer aux opérations de négoce à haute fréquence et aux opérations de marché sur matières premières agricoles. Le projet de loi pose justement le principe selon lequel le trading à haute fréquence peut déstabiliser les marchés et présente de sérieux problèmes de sincérité des marchés.

Or cette contrainte fait l’objet au même article d’une modalité qui limite fortement sa portée. En effet, il limite l’interdiction aux seules opérations « taxables au titre de l’article 235 ter ZD bis du code général des impôts ». Or, il est communément admis que 80 à 90 % des opérations de trading à haute fréquence ne sont pas visées par cette taxe.

Le présent amendement vise donc à aller dans la logique énoncée par le Gouvernement en interdisant toute forme de trading à haute fréquence, c’est-à-dire de moins de 0,50 seconde.

Alinéa 35

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Les transactions impliquant un instrument financier dont l'élément sous-jacent est une matière première agricole, à moins que  la contrepartie de la transaction puisse faire la preuve que ledit instrument couvre un risque lié à une activité commerciale ou industrielle effective.

Le présent amendement interdit  toute opération de couverture de risque portant sur des matières premières agricoles qui ne serait pas liée à une activité commerciale ou industrielle réelle.

Après l'alinéa 40

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s’assure également que les rémunérations des personnels  chargés de ces opérations sont fixées de façon cohérente avec les règles d’organisation et de fonctionnement assignées aux unités internes mentionnées au présent article, et n’encouragent pas la prise de risque sans lien avec leurs objectifs.

L’objectif de l’amendement est de clarifier les modalités de contrôle par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) du dispositif de contrôle interne, notamment en matière de rémunération.

Actuellement, les opérateurs de marché sont soumis aux dispositions de la directive CRD III sur l’encadrement des rémunérations dans les banques. Cette directive, qui faisait suite aux principes et standards adoptés par le G20, impose notamment d’établir un rapport approprié entre la part fixe et la part variable, des taux de différé minimaux, une part minimale en actions avec une obligation de rétention, l’indexation de la part variable sur des indicateurs de performance au niveau de la banque et de l’unité à laquelle appartient l’opérateur, et la possibilité pour la banque de réduire la part différée non versée en cas de pertes subséquentes (« malus »).

L’amendement précise que la part variable de la rémunération devra être indexée sur des indicateurs de performance compatibles avec les missions confiées aux unités internes chargées des opérations sur instruments financiers (desk). Concrètement, cela signifie que le calcul de l’assiette des rémunérations variables évaluée au niveau du desk devra tenir compte de la part des revenus directement tirée de l’activité pour laquelle le desk est constitué.

Alinéa 2

I. - Première phrase

Remplacer la date :

1^er juillet 2014

par la date :

1^er juillet 2016

II. - Deuxième phrase

Remplacer la date :

1^er juillet 2015

par la date :

1^er janvier 2017

Le présent amendement a pour objet de repousser au 1^er janvier 2017 la date de mise en vigueur des dispositions du titre 1 et du principe de séparation de manière à laisser à la législation européenne relative à l’Union Bancaire le temps d’entrer en vigueur en vue de ne pas susciter d’importants problèmes d’articulations entre le droit européen et le droit français.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La liste des États et territoires non coopératifs, tels que définis à l'article 238-0 A du code général des impôts, fait l'objet d'un débat chaque année devant les commissions compétentes en matière de finances et d'affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat, en présence du ministre chargé des finances.

Un document préparatoire, faisant état des résultats de la coopération fiscale internationale, est publié à l’occasion de ce débat.

Amendement de précision.

Supprimer cet article.

La publication demandée aux banques d’informations relatives à leurs implantations dans des états étrangers participe de la politique menée par le Gouvernement en matière de lutte contre les paradis fiscaux mais semble néanmoins trop peu ciblée et susceptible de fournir aux concurrents des banques françaises des informations susceptibles de rompre les équilibres concurrentiels et stratégiques entre les groupes bancaires. L’objet de cet amendement est donc de supprimer cet article.

I. – Alinéa 4

Supprimer les mots :

À compter de l’exercice 2013 et pour publication à partir de 2014,

II. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Impôts et taxes versés. »

III. – Alinéa 9

Remplacer les mots : 

et 3°

par les mots :

, 3° et 4°

IV. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les informations mentionnées aux 1°, 2° et 3° seront fournies à compter de l’exercice 2013 et pour publication à partir de 2014. Les informations mentionnées au 4° seront fournies à compter de l’exercice 2014 et pour publication à partir de 2015. »

Amendement de repli.

I. - Alinéa 4

Supprimer les mots :

À compter de l'exercice 2013 et pour publication à partir de 2014

II. - Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Résultat avant impôt. »

III. - Alinéa 9

Remplacer les mots :

et 3°

par les mots :

, 3° et 4°

IV. - Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les informations mentionnées aux 1°, 2° et 3° seront fournies à compter de l'exercice 2013 et pour publication à partir de 2014. Les informations mentionnées au 4° seront fournies à compter de l'exercice 2014 et pour publication à partir de 2015. »

Amendement de repli.

I. - Alinéa 4

Supprimer les mots :

À compter de l'exercice 2013 et pour publication à partir de 2014

II.- Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Subventions publiques reçues. »

III.- Alinéa 9

Remplacer les mots :

et 3°

par les mots :

, 3° et 4°

IV. - Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les informations mentionnées aux 1°, 2° et 3° seront fournies à compter de l'exercice 2013 et pour publication à partir de 2014. Les informations mentionnées au 4° seront fournies à compter de l'exercice 2014 et pour publication à partir de 2015. »

Amendement de repli.

I. – Alinéa 4

a) Après l'année :

2014

insérer les mots :

pour les 1° à 3° du III et à compter de l’exercice 2014 et pour publication à partir de 2015 pour les 4° à 6° du III

b) Après les mots :

holdings mixtes

insérer les mots :

, et entreprises d’investissement

II. – Après l'alinéa 8

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« 4° Le bénéfice ou la perte avant impôt ;

« 5° Le montant total des impôts dont les entités sont redevables ;

« 6° Les subventions publiques reçues.

L'obligation de transparence pour les banques concernant leur activité pays par pays, qui figure désormais dans le présent projet de loi, constitue une avancée importante dans la lutte contre l'évasion fiscale. Convaincu de l'importance de ce sujet, le gouvernement défend une généralisation de cette obligation au niveau international.

Les négociations en cours au niveau européen (proposition de directive CRD IV) permettent d'anticiper avec un degré de certitude raisonnable les obligations d'information dont feront l'objet les établissements de crédit et les entreprises d'investissement européens à compter de 2015.

Par conséquent, les entreprises d'investissement seront incluses dans le champ de l'obligation en même temps que les banques. En outre, l'obligation de transparence s'étendra :

-          au bénéfice ou la perte avant impôt ;

-          au montant total des impôts dont les entités sont redevables ;

-          aux subventions publiques reçues.

Il est donc proposé de traduire sans plus attendre ces nouvelles obligations dans notre droit national, afin de renforcer la transparence de la part des établissements bancaires sur leurs implantations pays par pays. Pour ces nouvelles obligations toutefois, il est proposé d'attendre l?exercice 2014, afin de mettre les banque et entreprises d'investissement françaises sur un pied d'égalité avec leurs homologues européennes.

Afin d'améliorer le dispositif de transparence de l'activité bancaire et de lutter contre l'évasion fiscale le présent amendement propose d'introduire trois nouveaux indicateurs : le détail des impôts et taxes versés, le résultat avant impôt et les subventions publiques reçues.

Cet amendement aligne simplement le texte du projet de loi sur l'accord européen trouvé à propos de la directive CRD IV.

I. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

publient en annexe à leurs comptes annuels consolidés

par les mots :

transmettent au ministère de l’économie et des finances

II. - Alinéas 5 à 9

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« III. - Un arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances spécifie les informations publiables par l’administration.

Le présent amendement a pour objet de garantir une certaine confidentialité aux informations stratégiques relatives aux implantations étrangères des groupes bancaires de manière à ne pas générer d’importantes distorsions de concurrence entre les groupes français et les groupes étrangers. Le principe de la publication et de la mise à disposition du public d’informations est préservé sous réserve de la compétence donnée au ministre de l’économie et des finances de distinguer les informations publiables des informations stratégiques qui sont néanmoins transmises au ministère de l’économie et des finances.

Alinéa 4

Supprimer les mots :

incluses dans le périmètre de consolidation

Les auteurs de cet amendement s'inquiètent des possibilités de contournement de la loi introduites par l'ajout de la restriction au périmètre de consolidation.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Contribution au produit net bancaire consolidé ;

 Le présent amendement propose de considérer le périmètre de consolidation pour l'instauration d’une obligation pour les établissements de crédit de publier en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations. 

Après l'alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Résultat avant impôt sur les bénéfices ;

« …° Détail des impôts versés.

« Aucune banque française ne pourra avoir de présence dans les paradis fiscaux » a annoncé François Hollande au Bourget. C’est déjà le cas si on se réfère à la famélique liste des paradis fiscaux reconnus par la France.

Cela ne l’est pas en réalité et force est de constater que cette préoccupation présidentielle est totalement absente du présent projet de loi.

Tout au plus, les députés ont-ils prévu de lever un pan du voile pudique recouvrant les activités d’évasion fiscales, plus ou moins licites, des banques, par l’obligation de  communication d’informations comme le nom de leurs implantations à l’étranger, la nature des activités, le produit net bancaire, les effectifs, pays par pays. Le présent amendement prévoit d’ajouter aux informations devant être fournies : le résultat avant impôt sur les bénéfices et le détail des impôts versés.

Après l'alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Chiffre d’affaires des entités ;

« …° Charges fiscales détaillées incluses dans leurs comptes.

Amendement de précision.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception faite au II du présent article, les informations mentionnées au 1° sont publiées pour l'ensemble des implantations de ces Etats ou territoires et non seulement pour les implantations incluses dans le périmètre de consolidation. »

Si l'on peut admettre que certaines données quantitatives ne puissent être récolées hors le périmètre de consolidation, il convient toutefois de s'assurer que les banques ne multiplient pas artificiellement les filiales non incluses dans ce périmètre. A cette fin, cet amendement propose simplement de publier le nom et la nature de l'activité de l'ensemble des implantations, indépendamment du périmètre de consolidation.

Après l'alinéa 9

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – En cas de manquement à l’obligation d’information prévue aux II et III, l’autorité de contrôle décide l’ouverture d’une procédure de sanction à l’encontre des dirigeants de l’établissement concerné mentionnés aux articles L. 511-13 et L. 532-2. »

L’internationalisation des grands groupes bancaires est l’un des traits saillants de ces dernières décennies. Cette internationalisation a permis aux établissements financiers, d’après le Conseil des Prélèvements obligatoires, de voir leurs taux implicites d’imposition baisser sensiblement : de 35 % sur la période 1988-1994, il est passé à 26 % sur la période 1995-2001, puis à 13 % sur la période 2002-2009, à 8% pour certaines grandes banques commerciales (in Rapport de juillet 2012, sur « l’imposition des entreprises du secteur financier est-elle ajustée à leur capacité contributive ? »).

Dans un souci de transparence et aux fins d’améliorer la régulation de la finance internationale, le projet de loi impose désormais aux établissements bancaires de publier en annexe à leurs comptes annuels une information précise concernant l’implantation de leurs activités dans chaque pays ou territoire, le produit net bancaire qu’ils y réalisent, ainsi que les effectifs en personnel qu’ils emploient. Celle-ci permettra d’évaluer l’avantage fiscal que représentent pour les établissements ces implantations off-shore et d’ajuster en conséquence leur fiscalité.

Afin d’assurer la bonne application de cette nouvelle règle, les auteurs de cet amendement proposent que l'autorité de contrôle saisisse automatiquement la commission des sanctions pour les banques qui auraient volontairement dissimulé des activités ou menti sur l’ampleur de celle-ci.

Alinéa 4

Après le mot :

territoire

supprimer la fin de cet alinéa.

Cet amendement vise à exiger des établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes qu’ils publient simultanément leurs comptes annuels ainsi qu’une annexe comprenant les informations relatives à leurs implantations et leurs activités dans chaque Etat ou territoire. 

Alinéa 4

Après le mot :

territoire

supprimer la fin de cet alinéa.

Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur le délai supplémentaire demandé par les banques pour produire des données qui sont nécessaires pour établir les comptes consolidés.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

reddition de leurs comptes annuels

par les mots :

clôture de l'exercice

Amendement rédactionnel.

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Amendement de simplification

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur les modalités qui resteraient à préciser en Conseil d'Etat.

Après l’article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L.... – Il est interdit à un établissement de crédit d’exercer directement ou indirectement des activités dans des États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance permettant l’échange automatique de tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale française et d’entretenir des relations commerciales avec des personnes ou entités qui y sont établies. »

Le présent amendement vise à interdire explicitement aux établissements de crédit d’exercer directement ou indirectement des activités dans des « paradis fiscaux », États ou territoires qui ne prêtent pas assistance aux autorités administratives françaises en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

Après l’article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les établissements de crédit publient annuellement un rapport comportant notamment les données, établies par bassin de vie entendu comme un territoire de proximité sur lequel se trouvent au moins deux agences bancaires, relatives à leur activité de collecte de l’épargne et à leur activité de crédit aux personnes physiques, aux très petites entreprises, petites et moyennes entreprises, aux entreprises de taille intermédiaire et aux structures de l’économie sociale et solidaire.

Dans un souci de transparence et afin de mieux connaître la contribution de chaque banque au financement de l’économie réelle, cet amendement oblige les banques à rendre annuellement un rapport sur les financements accordés aux TPE, PME et entreprises intermédiaires.

Cet amendement exigera ainsi des autres banques, la même transparence que la Banque Publique d’investissement qui doit chaque année remettre un rapport au Parlement contenant les mêmes informations.

Après l'article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 313-12-2 du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. …. – Les établissements de crédit fournissent chaque année au Parlement le ratio entre le volume des encours et des nouveaux engagements consentis aux très petites entreprises et aux petites et moyennes entreprises par secteur d'activité, dans l’ensemble des communes comprenant une zone de revitalisation rurale ou une zone urbaine sensible. »

Le texte de loi, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, prévoit la création d’un observatoire de l’inclusion bancaire chargé de produire et d’analyser des indicateurs relatifs à l’inclusion bancaire à partir de données communiquées par les établissements bancaires.

Rien de tel n’est prévu dans le texte concernant la manière dont les banques s’acquittent de leurs obligations vis-à-vis des entreprises de leur territoire, PME ou TPE, entreprises qui pourtant rencontrent toutes les difficultés du monde pour obtenir le soutien nécessaire à leur activité.

Le crédit aux entreprises, quelque soit leur taille, ne représente d’ailleurs que 12% de l’activité bancaire en France. Bien souvent, l’épargne collectée sur un territoire est utilisée ailleurs, de sorte que de nombreuses entreprises, associations, mais aussi des particuliers sont tout simplement privés d’accès au crédit.

Les banques disposent pourtant du privilège de collecte de l’épargne et de gestion des crédits. Celui-ci emporte dès lors pour elles l’obligation de répondre dans la durée aux besoins de leurs clients et des entreprises de leur territoire, notamment les petites et très petites entreprises.

Afin d’encourager les banques à de meilleures pratiques, les auteurs de cet amendement proposent d’instituer l’obligation pour elles de communiquer chaque année le ratio entre le volume des engagements consentis aux PME par secteur d'activité et le volume de l’épargne collectée dans les zones de revitalisation rurale, les zones urbaines sensibles et les régions.

Après l'article 4 ter A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 561-25 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « opération »,  la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « non encore exécutée, dont il a eu connaissance à l’occasion des informations qui lui ont été communiquées dans le cadre des articles L. 561-15, L. 561-26, L. 561-27, L. 561-30 et L. 561-31. Son opposition est notifiée au professionnel assujetti en charge de l'opération selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. » ;

2° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « sept ».

TRACFIN, cellule de lutte contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment et le financement du terrorisme peut s’opposer  à l’exécution d’une opération dans les conditions définies à l’article L. 561-25 du code monétaire et financier. Or ce droit d’opposition est actuellement restreint puisqu’il ne peut être mis en œuvre que sur la base d’une déclaration de soupçon émanant d’un professionnel assujetti. Le présent amendement a pour objet d’étendre les informations transmises à TRACFIN à l’occasion desquelles il pourra exercer ce droit d’opposition à l’exécution d’une opération. D’autre part, l’amendement propose d’étendre le délai pendant lequel l’opération est suspendue, actuellement limité à 2 jours ouvrables, en le faisant passer à 7 jours ouvrables.

Amendement n° 213

Alinéa 5

Remplacer le mot :

sept

par les mots :

cinq

L’extension à 7 jours du délai de suspension que peut décider TRACFIN semble un peu disproportionnée. Il est proposé d’étendre ce délai, actuellement de deux jours, à 5 jours.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Après le mot : « détient », sont insérés les mots : « aux autorités judiciaires, »

Amendement rédactionnel.

Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité des obligations de déclaration relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et les possibilités d’amélioration de ce dispositif notamment à travers l’élargissement de la liste des personnes assujetties à ces obligations.

Le dispositif de déclaration de soupçon est un outil de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement d’activités illicites. Actuellement certains intermédiaires assujettis à ce type de déclaration en font un usage très limité, c’est pourquoi le présent amendement vise à demander un rapport permettant d’expliquer ces disparités dans "l'utilisation" de la déclaration de soupçon et envisageant d’élargir la liste des intermédiaires assujettis.

Après l’article 4 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 511-46 du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L... - 1° Les établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes, ainsi que toutes leurs filiales résidentes fiscales françaises et étrangères, ne peuvent réaliser de transactions impliquant un instrument financier dont l’élément sous-jacent est une matière première agricole que si la contrepartie de la transaction peut faire la preuve que ledit instrument couvre un risque au sens et dans les conditions définies par la section 7 du chapitre I^er du titre I^er du livre V.

« 2° Sont considérées comme nulles les prises de positions sur les marchés dérivés de matières premières agricoles qui ne correspondent pas à la couverture d’un risque tel que visé au précédent alinéa.

« 3° Les établissements mentionnés au 1° et négociant des produits dérivés sur matières premières agricoles, sur ou hors d'une plateforme de négociation, sur les marchés réglementés et sur les marchés de gré à gré, fournissent à l’Autorité des marchés financiers une ventilation complète de leurs positions sur base hebdomadaire.

« 4° Sur la base de ces informations, l’Autorité des marchés financiers publie chaque trimestre un rapport concernant les activités menées par les établissements mentionnés au 1° sur les marchés réglementés de matières premières agricoles et les marchés de gré à gré. Ce rapport rend notamment publiques les informations relatives aux montants investis sur les marchés de matières premières agricoles, le type d’instruments financiers utilisés et les résultats financiers. Un décret détermine les modalités d’application du présent alinéa. »

Aujourd’hui 65% des opérations constatées sur les marchés dérivés de matières premières agricoles sont le fait d’institutions financières, 35% de producteurs et de commerçants physiques. L’entrée en masse observée ces dernières années des investisseurs financiers sur ces marchés dérivés, le développement des fonds indexés sur le cours des matières premières agricoles, est venue renforcer la volatilité des prix et déstabiliser plus encore les marchés agricoles et alimentaires déjà lourdement impactés par les conséquences du changement climatique et les politiques publiques de soutien aux agro carburants. Cette situation menace directement la sécurité alimentaire de nombreux pays en voie de développement – faut-il rappeler les émeutes de la faim de 2008 qui touchèrent plus de 40 pays ? – et le pouvoir d’achat dans les pays développés.

Le présent projet de loi interdit désormais aux filiales des établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes, de réaliser des opérations de spéculation sur les marchés dérivés de matières premières agricoles. Ces opérations en compte propre des établissements bancaires ne représentent cependant qu’une part infime de la spéculation sur les matières premières agricoles, la quasi-totalité d’entre elles se faisant pour le compte de leurs clients.

Les auteurs de cet amendement proposent donc de restreindre davantage les possibilités de spéculation en limitant les transactions sur les marchés dérivés de matières premières agricoles aux seules opérations permettant de réduire les risques directement liés aux activités commerciales, industrielles, agricoles et agroalimentaires, utiles à l’économie réelle. Ils précisent que la mesure n’aurait en tout état de cause qu’un impact financier limité pour les banques, le volume des transactions concernées étant actuellement inférieur à 3 milliards d’euros.

Ce faisant, la France ne ferait par ailleurs qu’anticiper les mesures envisagées au Parlement européen dans le cadre de la réforme en cours de la directive relative aux marchés d’instruments financiers (MIFID).

Après l'article 4 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 511-46 du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - 1° Les établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes, ainsi que toutes leurs filiales résidentes fiscales françaises et étrangères, ne peuvent réaliser de transactions impliquant un instrument financier dont l’élément sous-jacent est une matière première agricole que si la contrepartie de la transaction peut faire la preuve que ledit instrument couvre un risque au sens de l’article L. 511-47 du code monétaire et financier.

2° Sont considérées comme nulles les prises de positions sur les marchés dérivés de matières premières agricoles qui ne correspondent pas à la couverture d’un risque tel que visé au précédent alinéa. »

Aujourd’hui 65% des opérations constatées sur les marchés dérivés de matières premières agricoles sont le fait d’institutions financières, 35% de producteurs et de commerçants physiques. L’entrée en masse observée ces dernières années des investisseurs financiers sur ces marchés dérivés, le développement des fonds indexés sur le cours des matières premières agricoles, est venue renforcer la volatilité des prix et déstabiliser plus encore les marchés agricoles et alimentaires déjà lourdement impactés par les conséquences du changement climatique et les politiques publiques de soutien aux agro carburants. Cette situation menace directement la sécurité alimentaire de nombreux pays en voie de développement et le pouvoir d’achat dans les pays développés.

Le présent projet de loi, faisant écho aux protestations de l’opinion publique, interdit aux établissements bancaires de réaliser des opérations de spéculation en compte propre sur les marchés dérivés de matières premières agricoles. Ces opérations ne représentent cependant qu’une part infime de la spéculation sur les matières premières agricoles, la quasi-totalité d’entre elles se faisant pour le compte de leurs clients.

Les auteurs de cet amendement proposent donc de restreindre davantage les possibilités de spéculation en limitant les transactions sur les marchés dérivés de matières premières agricoles aux seules opérations permettant de réduire les risques directement liés aux activités commerciales, industrielles, agricoles et agroalimentaires, utiles à l’économie réelle.

Ils précisent que si les banques françaises sont peu impliquées dans cette forme de spéculation eu égard aux montants investis – moins de 3 milliards d’euros – il leur semble indispensable que la France ouvre la route et montre l’exemple. Plusieurs banques françaises ont d’ailleurs d’ores et déjà annoncé la fermeture de leurs fonds indexés sur le cours des matières premières au nom du principe de précaution.

Après l’article 4 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les entreprises d’investissement, les établissements de crédit, les compagnies financières, les compagnies financières holding mixtes, leurs filiales telles que mentionnées au I de l’article L. 511-47, les compagnies d’assurances ne peuvent réaliser de transactions impliquant un instrument financier dont l’élément sous-jacent est une matière première agricole que si la contrepartie de la transaction est une entreprise non financière qui peut faire la preuve que ledit instrument est destiné :

1° à atténuer les conséquences des variations de cours sur les marges commerciales, et

2° à sécuriser les coûts d’achat et/ou de vente à terme de la matière première agricole utilisée par l’entreprise non financière.

Dans le projet de loi actuel, l’interdiction de spéculation sur les matières premières agricoles est limitée à celle qui serait réalisées par les filiales. Or ces filiales ne concernent que les activités de trading pour compte propre des établissements bancaires jugées ‘non-utiles’ car sans contrepartie client.
La spéculation sur les matières premières agricoles n’est guère le fait des banques pour compte propre, les activités spéculatives sur matières premières agricoles ne sont guère touchées par le projet de loi en l’état.
Cet amendement vise donc à élargir l’interdiction à l’ensemble des opérateurs financiers pour toutes les activités qui ne viseraient pas directement la couverture de risques légitimes (en l’occurrence la réduction de l’incertitude liée aux fluctuations des cours) et dont les contreparties ne seraient pas des opérateurs du physique donc des contreparties non financières.
L’amendement précise que les fonds indiciels, qu’ils soient totalement ou partiellement, assis sur des matières premières agricoles sont également concernés.

Après l'article 4 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les transactions impliquant un instrument financier de couverture de risques pour les opérateurs du physique dont l’élément sous-jacent est une matière première agricole devront être réalisées auprès d’une chambre de compensation, au plus tard le 1^er janvier 2016.

Une grande majorité des transactions sur les matières premières agricoles se font de gré à gré, sans contrôle possible et facilitant donc la spéculation. L'absence de système de gouvernance et le manque de transparence des marchés de gré à gré en fait le principal foyer de risque systémique éventuel.

La demande d'une plus grande visibilité sur les transactions réalisées, qu'elles soient commerciales ou financières, fait consensus.

En effet, l'opacité est plus la règle que l'exception sur les marchés à terme de gré à gré, faute d'autorité de régulation, et même le volume global des transactions commerciales, produit par produit, n'est pas connu avec toute la précision nécessaire.

La crise alimentaire de 2008 a mis en exergue ces problèmes et lors du sommet du G20 de Pittsburgh en 2009, les chefs d’Etat et de gouvernement se sont engagés à « Améliorer les marchés de gré à gré de produits dérivés », notamment par une transition des contrats de produits dérivés de gré à gré vers des plates-formes d’échanges ou des plates-formes de négociation électronique selon le cas et compensés par des contreparties centrales d’ici la fin 2012 au plus tard.

Aux Etats-Unis, la Loi Dodd-Frank, promulguée le 21 juillet 2010, prévoit ainsi un enregistrement et un contrôle de la plupart des contrats de gré à gré sur produits dérivés. La Commodity Futures Trading Commission est désormais investie du pouvoir de limiter le nombre de contrats souscrits par une même entité au cours d'une même période de référence. L'objectif est de plafonner les positions prises par les opérateurs financiers, et de circonscrire le champ de la spéculation sur les produits dérivés.

Le rapport préparatoire aux G8 et G20 remis au président de la République par Jean-Pierre Jouyet, président de l'Autorité des Marchés Financiers, en octobre 2010  insistait  également sur la nécessité d'une organisation de la transparence des marchés financiers agricoles, en particulier les marchés de gré à gré, et proposait de décliner au monde agricole les mesures avancées dans le domaine financier par la Commission Européenne.

Cet amendement vise donc à engager la France dans l’évolution progressive vers le passage par une chambre de compensation de l’ensemble des transactions sur les matières premières agricoles. Ce serait le gage d’une meilleure transparence, contribuant à diminuer les pratiques spéculatives.

Après l’article 4 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 4 du chapitre I^er du titre II du livre IV du code monétaire et financier est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. L. … – Dans les conditions fixées par son règlement général, l’Autorité des marchés financiers impose des limites aux positions sur instruments financiers dont le sous-jacent est une matière première agricole qu’une personne est autorisée à détenir et peut fixer des dérogations lorsque les positions en cause ont été constituées pour :

« 1° atténuer les conséquences des variations de cours sur les marges commerciales,

« 2° sécuriser les coûts d’achat et/ou de vente à terme de la matière première agricole utilisée par l'entreprise non financière. »

Afin de lutter efficacement contre les abus de marché et les abus de position dominante sur les marchés des produits dérivés ayant comme sous-jacents des matières premières agricoles, le régulateur doit pouvoir disposer de pouvoirs d’intervention efficaces. La directive MIF II, actuellement en négociation, envisage de doter les régulateurs européens des instruments dont dispose déjà le régulateur américain, la Commidities Futures Trading Commission (CFTC), notamment celui d’établir et de fixer des limites de position maximales que les acteurs sur les marchés de produits dérivés sur matières premières sont en droit de tenir.
Cet amendement vise à doter l’Autorité des marchés financiers du pouvoir d’établir et d’imposer des limites de position maximales que les acteurs sur les marchés de produits dérivés sur matières premières agricoles sont en droit de tenir. Il est en revanche justifié que les positions prises à seules fin de couverture d’opérations commerciales sur le marché physique fassent l’objet d’une dérogation.
Le règlement général de l’AMF devra notamment préciser les modalités de ce contrôle, les dérogations et la notion d’activités accessoires.

Après l’article 4 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- La section 4 du chapitre I^er du titre II du livre IV du code monétaire et financier est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. L. … – Dans les conditions fixées par son règlement général, l’Autorité des marchés financiers impose des limites aux positions sur instruments financiers dont le sous-jacent est une matière première agricole qu’une personne est autorisée à détenir et fixe des dérogations notamment lorsque les positions en cause ont été constituées à des fins de couverture."

II.-Le présent article s'applique à partir du 1^er juillet 2015.

Afin de lutter efficacement contre les abus de marché et les abus de position dominante sur les marchés des produits dérivés ayant comme sous-jacents des matières premières agricoles, le régulateur doit pouvoir disposer de pouvoirs d’intervention efficaces. La directive MIF II, actuellement en négociation, envisage de doter les régulateurs européens des instruments dont dispose déjà le régulateur américain, la Commidities Futures Trading Commission (CFTC), notamment celui d’établir et de fixer des limites de position maximales que les acteurs sur les marchés de produits dérivés sur matières premières sont en droit de tenir.

Cet amendement vise à doter l’Autorité des marchés financiers du pouvoir d’établir et d’imposer des limites de position maximales que les acteurs sur les marchés de produits dérivés sur matières premières agricoles sont en droit de tenir. Il est en revanche justifié que les positions prises à seules fin de couverture d’opérations commerciales sur le marché physique fassent l’objet d’une dérogation. 

Le règlement général de l’AMF devra notamment préciser les modalités de ce contrôle et les dérogations. Dans la mesure où la mise en place de ce dispositif représente une compétence nouvelle et complexe pour l’AMF, l’amendement propose une entrée en vigueur à partir du 1^er juillet 2015

Après l’article 4 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les entreprises d’investissement, les établissements de crédit, les compagnies financières, les compagnies financières holding mixtes, leurs filiales telles que mentionnées au I de l’article L. 511-47 et les compagnies d’assurances ne peuvent proposer à leurs clients aucun fonds d’investissement indexés, même partiellement, sur des matières premières agricoles.

Cet amendement vise à élargir la portée de l’interdiction de spéculation sur les matières premières agricoles cantonnée aux filiales en interdisant les fonds indiciels reposant pour tout ou partie sur des matières premières agricoles.

18 fonds de ce type sont recensés actuellement en France, reposant partiellement sur des matières premières agricoles (entre 25% et 80% du fonds). Ils représentent une valeur de 2.6 Mds d’euros.

Si les prises de position des établissements bancaires français sont relativement faibles dans le paysage mondial, il n’en demeure pas moins qu’on parle ici de spéculation sur des denrées alimentaires, contribuant aux crises alimentaires mondiales. Ce n’est donc pas accessoire.

Ces fonds ont,  en France, été créés dans la foulée de la crise alimentaire de 2008, ce qui dénote de leur caractère particulièrement spéculatif : les opérateurs ont estimé par cette crise que l’alimentation était le nouvel eldorado de la rentabilité facile et substantielle.

Après l'article 4 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I^er du titre V du livre IV du code monétaire et financier est complété par une section ainsi rédigée :

« Section … – Obligation d’information par les personnes détenant des instruments financiers dont le sous-jacent est une matière première agricole

« Art. .... – Toute personne détenant des instruments financiers dont le sous-jacent est constitué en tout ou partie d’une matière première agricole, au-delà d’un seuil de détention fixé pour chaque matière première concernée par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers et dans les conditions fixées par ce dernier, communique quotidiennement le détail de ses positions à l’Autorité des marchés financiers. »

La transparence et une régulation adaptée des marchés de dérivés sur matières premières agricoles sont indispensables au bon fonctionnement des marchés physiques agricoles. Le développement et  la sophistication de ces marchés financiers agricoles rendent nécessaires la mise en place d'instruments de surveillance adaptés. Le présent amendement prévoit donc que les personnes détenant des produits financiers dont le sous-jacent comprend des matières premières agricoles, sont obligées, au-delà d'un certain seuil, de communiquer le détail de leurs positions à l'Autorité des marchés financiers.

Après l'article 4 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre II du livre IV du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° La section 6 du chapitre Ier est complétée par un article ainsi rédigé :

« Art. L. … – L’Autorité des marchés financiers publie un rapport hebdomadaire présentant les positions agrégées détenues par les différentes catégories de personnes détenant des instruments financiers dont le sous-jacent est une matière première agricole négociés sur un marché réglementé et qui lui ont été communiquées en application de l’article L. 451-5.

« Le règlement général de l’Autorité des marchés financiers prévoit les conditions d’application du présent article. » ;

2° La section 2 du chapitre IV est complétée par un article ainsi rédigé :

« Art. L. … – L’Autorité des marchés financiers publie un rapport hebdomadaire présentant les positions agrégées détenues par les différentes catégories de personnes détenant des instruments financiers dont le sous-jacent est une matière première agricole négociés sur un système multilatéral de négociation et qui lui ont été communiquées en application de l’article L. 451-5.

« Le règlement général de l’Autorité des marchés financiers prévoit les conditions d’application du présent article. »

Les marchés d’instruments dérivés sur matières premières agricoles sont conçus pour être des instruments de couverture du risque (contrats à terme le plus souvent). Il est indispensable de garantir la confiance des acteurs des marchés physiques agricoles dans le bon fonctionnement des marchés dérivés. La publication, sur une base hebdomadaire, de rapports précisant les positions agrégées détenues par les différentes catégories de membres du marché règlementé ou du système multilatéral de négociation sur les instruments financiers ayant comme sous-jacent une matière première agricole doit permettre une connaissance plus fine de ces marchés et de l’importance relative des différents acteurs sur ce marché.

Après l'article 4 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les entreprises d’investissement, les établissements de crédit, les compagnies financières, les compagnies financières holding mixtes, leurs filiales telles que mentionnées au I de l’article L. 511-47 et les compagnies d’assurances doivent tenir une comptabilité séparée pour les opérations liées à la conclusion des contrats financiers sur les marchés dérivés de matières premières agricoles et sur les marchés de gré à gré.

Ces informations sont transmises à l’Autorité des marchés financiers, de façon hebdomadaire. Chaque trimestre, l’Autorité des marchés financiers publie un rapport, rendu public, présentant pour chaque établissement les montants investis sur les marchés de matières premières agricoles, la typologie des instruments financiers utilisés et des résultats financiers.

Le lien entre l’augmentation des prix alimentaires, la volatilité des prix des matières agricoles et l’augmentation de la spéculation sur les produits dérivés agricoles a fait l’objet de nombreuses études. La plupart des scientifiques s’accordent à dire qu’une spéculation à court terme des fluctuations de prix.

Mieux réguler les marchés agricoles pour limiter les phénomènes spéculatifs suppose d’avoir une visibilité sur les prises de position des opérateurs financiers et leur évolution.

Cet amendement introduit cette exigence de transparence en obligeant les établissements financiers à fournir régulièrement les données relatives à leurs prises de position auprès de l’AMF. Cette dernière doit rendre annuellement publiques ces informations.

Après l'article 4 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des mesures visant à lutter contre la volatilité des prix des matières premières agricoles, notamment à travers la régulation des marchés de dérivés sur matières premières agricoles.

Dans le cadre du G20 présidé par la France en 2011, le gouvernement français avait fait des propositions pour lutter contre la volatilité des prix des matières premières agricoles. Le présent amendement a pour objet de demander un rapport faisant le bilan des mesures prises pour limiter cette volatilité et réguler la spéculation sur ces matières premières.

Après l'article 4 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le huitième alinéa de l’article L. 533-10 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 8. Lorsque les prestataires de services d’investissement fournissent un accès direct à une plate-forme de négociation à une autre personne, signer un accord écrit contraignant avec cette personne portant sur les droits et obligations essentiels découlant de la fourniture de ce service et stipulant que le prestataire de services d’investissement conserve la responsabilité de garantir la conformité des négociations effectuées par son intermédiaire, puis mettre en place les systèmes permettant au prestataire de service d’investissement de vérifier le respect des engagements prescrits par ledit accord, s’agissant notamment de la prévention de toute perturbation du marché ou abus de marché. »

Les participants de marché ne doivent plus pouvoir donner accès au marché en direct à leurs clients, sans contrôle préalable des flux d’ordres transmis (pratiques dites de naked market access). Le contrôle vise à assurer la stabilité du marché, à prévenir des abus de marché et à garantir la pleine responsabilité du membre de marché à l’égard des flux de ses clients (matérialisée dans un contrat écrit qui les lie).

Cet amendement renforce le dispositif permettant d’encadrer les acteurs du trading à haute fréquence qui bénéficient souvent de ces accès directs au marché particulièrement utiles pour la mise en place de leurs stratégies spéculatives.

Après l’article 4 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a du 3° du II de l’article 235 ter Z D du code général des impôts est complété par les mots : « selon les critères techniques définis par l’Autorité des Marchés Financiers en ce qui concerne la taille, le prix ou « écart de cours » et le temps de présence sur le marché ».

Amendement de cohérence.

Après l'article 4 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 235 ter ZD bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « des titres de capital, au sens de l'article L. 212-1 A du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « des instruments financiers, au sens de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier » ;

2° Le III est ainsi rédigé :

« III. – La taxe due est égale à 0,01 % du montant des ordres annulés ou modifiés. » ;

3° Le IV est abrogé.

Le Trading à Haute Fréquence (THF) représente aujourd’hui une part importante de l’activité spéculative des établissements bancaires et financiers. Il consiste à échanger le plus vite possible des produits financiers de manière totalement automatisée et ce dans un laps de temps très court, de l’ordre de quelques microsecondes. En Europe, le THF qui symbolise plus que tout autre la folie des marchés financiers représente désormais près de 35% des transactions.

Afin de mettre un frein au développement exponentiel de cette technique, la loi du 14 mars 2012 avait institué une taxe sur les opérations de négoce à haute fréquence. Les conditions de mise en œuvre de cette taxe, fixées par l’article 235 ter ZD bis du Code Général des Impôts, et qui ne concerne que les titres de capital, n’ont cependant pas permis de juguler le THF.

Une grande majorité des opérations de THF sont en effet exonérées de taxe. L’article 235 ter ZD bis stipule en effet que les établissements bancaires ne sont pas redevables de la taxe au titre de leurs activités de tenue de marché, ce qui revient à exempter de facto une large majorité des opérations de THF. Il définit par ailleurs comme taxables les opérations de THF dès lors que leur proportion par rapport au total des ordres introduits sur une journée dépasse 80%. Chaque opération supérieure à une demie seconde permet donc de défiscaliser 4 opérations de THF normalement taxables.

Les auteurs de cet amendement proposent donc de taxer l’ensemble des opérations de THF, y compris celles correspondant à des activités de tenue de marché.

I. Après l'article 4 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant la section 1 du chapitre 1^er du titre 1^er du livre V du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - L’assemblée générale ordinaire des actionnaires est consultée annuellement sur l’enveloppe des rémunérations de toutes natures des dirigeants responsables au sens des articles L. 511–13 et L. 532–2 et des catégories de personnel, incluant les preneurs de risques, les personnes exerçant une fonction de contrôle, ainsi que tout salarié qui, au vu de ses revenus globaux, se trouve dans la même tranche de rémunération, dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l’entreprise ou du groupe. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre 1^er ter

Encadrement des rémunérations dans le secteur bancaire

Cet amendement reprend une préconisation formulée par la Cour des comptes dans son rapport annuel de 2013. Constatant que l’encadrement des rémunérations dans le secteur bancaire est encore insuffisant, la Cour recommande d’inscrire dans la loi une disposition spécifique aux établissements de crédit sur le vote des actionnaires en assemblée générale relatif aux enveloppes de rémunération des professionnels et des mandataires sociaux.

Après l'article 4 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 225-177 du code de commerce est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les entreprises relevant du code monétaire et financier ne peuvent bénéficier de la faculté ouverte par le présent article s'agissant de la distribution d'options de souscription ou d'achat d'actions.

« Les autorisations antérieures à la date de publication de la loi n°     du     de séparation et de régulation des activités bancaires sont valables jusqu'à leur terme.

« Au titre de la maîtrise des risques, et pour une année donnée, les entreprises relevant du même code ne peuvent verser à leurs mandataires sociaux une part variable de rémunération, de toute nature, supérieure à la part fixe. »

« Les stock-options seront supprimés » a annoncé François Hollande au Bourget, élément du programme auquel le présent amendement entend donner un contenu, le projet de loi évitant soigneusement de le faire. Cet amendement vise par ailleurs à inscrire dans la loi que la part variable (bonus) des rémunérations des dirigeants des entreprises relevant du code monétaire et financier ne peut excéder la part fixe, ce qui est un principe de bon sens.

Après l’article 4 nonies

Insérer un article additionnel ains rédigé :

I. – L’article L. 225-177 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises relevant du code monétaire et financier ne peuvent bénéficier de la faculté ouverte par le présent article s’agissant de la distribution d’options de souscription ou d’achat d’actions. »

II. – Les autorisations antérieures à la date de publication de la présente loi sont valables jusqu’à leur terme.

Cet amendement propose, conformément à l’engagement du Président de la République, de supprimer les stock-options dans les groupes bancaires, qui sont des facteurs d’augmentation de prises de risque et d’enrichissement dont la cause est hautement discutable, car liées à des performances boursières générales et non pas à une surperformance de l’entreprise.

Après l'article 4 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 225-177 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises relevant du code monétaire et financier ne peuvent bénéficier de la faculté ouverte par le présent article s’agissant de la distribution d’options de souscription ou d’achat d’actions. »

II. - Les autorisations antérieures à la date de publication de la présente loi sont valables jusqu’à leur terme.

Conformément à la  promesse de François Hollande, cet amendement propose la suppression des stock-options dans les groupes bancaires, qui sont des facteurs d'augmentation de prises de risques et qui rémunèrent les dirigeants non pas selon une performance majeure de l'entreprise mais selon des performances boursières générales.

Après l’article 4 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 225-102-1 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … – Dans les établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes, la part variable de rémunération et les avantages de toute nature attribués annuellement aux président du conseil d’administration, président directeur général, directeurs généraux délégués et membres du directoire ou du conseil de surveillance ne peuvent être supérieurs à la part fixe. Ces dispositions sont également applicables aux salariés des personnes morales mentionnées aux articles L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier, lorsque l’activité de ces salariés est susceptible d’avoir une incidence significative sur l’exposition aux risques de l’entreprise, ainsi qu’aux professionnels de marché sous le contrôle desquels opèrent ces salariés. »

Les rémunérations variables très élevées de nombreux opérateurs bancaires ont contribué à l’augmentation des risques pris par les banques. Le présent amendement vise, en conséquence, à en limiter le montant par référence aux travaux conduits par le Parlement européen, qui souhaite établir une stricte parité entre la part variable et la part fixe.

Après l’article 4 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre I^er du titre I^er du livre V du code monétaire et financier est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. … – Les entreprises régies par le présent titre dotées d’un conseil d’administration doivent respecter les prescriptions de l’article L. 225-42-1 du code de commerce, même si leurs titres ne sont pas admis sur un marché réglementé.

« Les entreprises régies par le présent titre dotées d’un directoire et d’un conseil de surveillance doivent respecter les prescriptions de l’article L. 225-90-1 du code de commerce, même si leurs titres ne sont pas admis sur un marché réglementé. »

Le présent article impose à tous les établissements de crédit une obligation de publicité assurant la transparence des rémunérations de leurs dirigeants comme pour les sociétés cotées.

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° De veiller à contrôler la nature des produits bancaires proposés aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux organismes publics afin d’éviter que des produits structurés comportant des risques financiers significatifs puissent leur être vendus. » ;

Cet amendement renforce les missions de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.

Il semble utile d’ajouter aux missions macroéconomiques et à la mission de protection des déposants des missions de contrôle des produits bancaires vendus aux collectivités territoriales et aux organismes publics.

Le scandale des emprunts toxiques a montré que les autorités de contrôle (à l’époque la commission bancaire, avant la création de l’ACP en 2010) n’avaient pas rempli leur rôle. Il semble donc nécessaire de charger désormais l’ACPR de cette mission spécifique de veille et de contrôle.

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil de supervision comprend aussi trois députés et trois sénateurs, désignés par leur assemblée respective, avec voix consultative.

Force est de constater que les turbulences financières des années 2007 – 2008 ont apporté un éclairage nouveau sur les pratiques et errements du secteur financier, générant notamment la mise en place de commissions d’enquête parlementaires sur le sujet.

Une attention particulière sur ces questions qu’il nous semble ici important de formaliser.

I. Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4° bis (nouveau) Le président de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, ou son représentant ;

II. En conséquence, alinéa 10

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

six

Le projet de loi prévoit que le collège de résolution de l’ACPR se compose des gouverneur et sous-gouverneur de la Banque de France, du directeur du trésor, du président de l'AMF, du président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution.

Or, cet organe dispose de pouvoirs considérables de résolution et liquidation, exorbitants du droit commun, sur des structures pouvant atteindre 2000 milliards d'euros de bilan et  sur un ensemble de 9000 à 10 000 milliards de bilan.

L'absence d'un juge pour une procédure qui s'apparente à une liquidation judiciaire est regrettable. Par conséquent, cet amendement vise à remplacer le sous-gouverneur de la Banque de France par un juge de la cour de cassation, le gouverneur de la Banque de France étant par ailleurs président du collège.

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° Le président de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, ou son représentant ;

Dans la rédaction actuelle du texte, il est prévu que le collège de résolution se compose des gouverneur et sous-gouverneur de la Banque de France, du directeur du Trésor, du président de l’AMF et du président du fonds de garantie des dépôts.

Or cet organe dispose de pouvoirs considérables de résolution et liquidation, exorbitants au regard du droit commun, sur des structures pouvant atteindre 2000 milliards d’euros de bilan par an et sur un ensemble de près de 10 000 milliards d’euros de bilan.

L’absence d’un juge pour une procédure qui s’apparente à une liquidation judiciaire est difficilement acceptable. Cet amendement vise donc à remplacer le sous-gouverneur de la BDF par un juge judiciaire, le gouverneur de la BDF disposant déjà de la présidence du collège.

I. – Après l’alinéa 15

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ….° Le président de l’Autorité de la concurrence, ou son représentant.

« La participation au collège de résolution ne donne pas lieu à rémunération.

II. – En conséquence, alinéa 10

Remplacer le chiffre :

cinq

par le chiffre :

six

L’article 5 confie à l’ACP, renommée Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), la mission de veiller à la préparation et à la mise en œuvre des mesures visant à démanteler les établissements en difficulté. Il crée, pour ce faire, un nouveau collège à côté du collège de supervision : le collège de résolution.

Or, les récentes crises bancaires ont souvent renforcé la concentration du secteur bancaire, en accélérant les regroupements entre établissements. Cela n’est pas sans poser un réel problème de concurrence, potentiellement préjudiciable au consommateur bancaire.

De plus, la perspective concurrentielle est, en raison de la doctrine européenne des aides d’État, au cœur de l’encadrement européen des dispositifs de soutien au secteur bancaire depuis le début de la crise.

Pour ces deux raisons, il serait utile, comme l’a notamment préconisé l’économiste Jézabel Couppey-Soubeyran, lors de son audition par la commission des finances, que l’Autorité de la concurrence soit associée au collège de résolution, afin que les décisions prises par ce dernier tienne compte de la nécessité de maintenir un secteur bancaire concurrentiel.

Alinéa 19

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Aucune décision pouvant entraîner immédiatement ou à terme l’appel à des concours publics, quelle qu’en soit la forme, ne peut être adoptée sans accord préalable du Parlement.

« Après autorisation du Parlement, les décisions pouvant entraîner immédiatement ou à terme l’appel aux concours publics mentionnées à l’alinéa précédent ne peuvent être mises en oeuvre qu’avec la voix du directeur général du Trésor ou de son représentant.

« Tout appel aux concours publics importe une mise en œuvre de la suspension des fonctions des dirigeants de l’entité concernée et la nomination d’une administration provisoire. »

Le présent amendement propose de soumettre toute décision pouvant entraîner l'appel à des concours publics, quelle qu'en soit la forme, à l'accord préalable du Parlement.

Supprimer cet article.

L’extension des compétences du fond de garantie des dépôts au soutien des procédures de résolution est préjudiciable à sa fonction première.  Il ne devrait pouvoir intervenir que pour traiter la dimension de solvabilité et non celle de liquidité, ce pour quoi il n’est pas équipé et qui relève des missions de la seule banque centrale. Le risque d’une telle disposition serait d’affaiblir les banques qui devront être solidaires de fait alors que toutes n’abondent pas ce fond, créant ainsi un effet de contagion et de crainte des déposants dès lors que le fond n’est pas dimensionné à l’heure actuelle au niveau des sommes pouvant être mises en cause dans le cadre d’une résolution bancaire.

I. - Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

I. - Le fonds de garantie des dépôts prend le nom de fonds de garantie des dépôts et de résolution.

Il comprend deux structures juridiques distinctes et cantonnées :

« 1° Le fonds de garantie des dépôts exclusivement dédié à la protection des dépôts et autres fonds remboursables conformément à l’article L. 312-4 du code monétaire et financier ;

« 2° Le fonds de résolution.

II. - En conséquence, alinéas 7 à 9, 11, 17 à 20, 23 et 24, remplacer les mots :

fonds de garantie des dépôts et de résolution

par les mots :

fonds de résolution

Cet amendement vise à distinguer au sein du fonds de garantie des dépôts et de résolution, l’entité chargée de la garantie des dépôts, du fonds chargé de la résolution au sein d’une structure unique.

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le fonds de garantie des dépôts et de fiscalisation est composé de deux structures juridiques et comptables distinctes : le fonds de garantie des dépôts, exclusivement dédié à la protection des dépôts, titres et cautions, et le fonds de résolution. Aucune décision prise au titre de la résolution ne peut avoir d’incidence sur le fonds de garantie des dépôts.

Le projet de loi propose d’étendre le rôle du fonds de garantie des dépôts en lui confiant également le rôle de fonds de résolution. Dès lors, le fonds de garantie des dépôts pourrait être amené à intervenir afin de faciliter la résolution d’un établissement défaillant au détriment de la garantie des déposants. Le présent amendement vise en conséquence à proposer que le fonds de garantie des dépôts et de résolution soit formé de deux structures juridiques distinctes et strictement cantonnées.

Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le fonds de garantie des dépôts et de résolution comprend deux structures juridiques distinctes et cantonnées :

- le fonds de garantie des dépôts, exclusivement dédié à la protection des dépôts, titres et cautions ;

- le fonds de résolution.

Aucune décision prise au titre de la résolution ne doit pouvoir impacter les fonds dédiés à la protection des dépôts.

Il existe actuellement un fonds de garantie des dépôts pour les banques. Le projet de loi propose de lui adjoindre de lourdes responsabilités visant à saisir, entrer au capital ou prêter aux banques en difficulté ainsi que, nouveauté, à de nombreux établissements financiers ne gérant aucun dépôt.

Or la proposition de directive européenne sur les Systèmes de Garantie des Dépôts actuellement en préparation indique que les fonds des SGD doivent servir essentiellement à rembourser les déposants.

Cela n’interdit toutefois pas leur utilisation à des fins de résolution des défaillances bancaires, dans le respect des règles en matière d’aides d’Etat. Néanmoins, afin d’éviter un épuisement des fonds au profit des créditeurs non assurés d’une banque, cette utilisation doit être limitée au montant qui aurait été nécessaire pour rembourser les dépôts de garantis. Etant donné que la résolution des défaillances bancaires et le remboursement des dépôts ont des objectifs différents, il convient que les fonds des SGD soient protégés de sorte que leur fonction première qui est le remboursement des dépôts ne soit pas compromise.

C’est pourquoi il est proposé de séparer les fonds affectés à la couverture des dépôts de ceux affectés à la résolution. Il est en effet étonnant que le projet de loi reprenne plusieurs points du projet de directive mais ne reprend rien sur la protection des fonds affectés à la garantie des dépôts.

Alinéa 9

Après le mot :

Autorité

insérer les mots :

de l'intégralité

Le présent amendement a pour objet de s’assurer que le fonds de garantie des dépôts et de résolution, n’intervient bien qu’en dernier ressort pour sauver un établissement défaillant après que toutes les prérogatives prévue à l’article 7, pouvant être mises en œuvre par l’ACPR, aient bien été utilisées.

Alinéa 15

Remplacer les mots :

sous quelque forme que ce soit, y compris

par le mot :

uniquement

Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution ne devrait pas pouvoir être mis à contribution pour régler les problèmes de liquidité des établissements défaillants. Les besoins de financement correspondants seraient en effet totalement hors de proportion avec les moyens dont il est susceptible de disposer, même à terme, et devraient en toute logique être assurés exclusivement par les banques centrales.  

Alinéa 19

Remplacer les références :

des I et II

par les mots :

du présent article

Cet amendement vise à clarifier la compétence juridictionnelle s’agissant des recours contre les décisions du fonds de garantie des dépôts et de résolution, en précisant que l’ensemble de ses interventions, y compris en résolution, relèvent de la juridiction administrative.

Après l'alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 312–6, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il peut engager toute action en responsabilité à l’encontre des actionnaires ou détenteurs de titres représentatifs d’une fraction de capital social des établissements pour lesquels il intervient aux fins d’obtenir le remboursement de tout ou partie des sommes versées par lui. »

Le COMOFI (art. L. 312-6) prévoit aujourd'hui que le Fonds de garantie des dépôts peut agir en responsabilité contre les dirigeants de droit ou de fait d'un établissement auprès duquel il intervient.

L'amendement prévoit que le Fonds de garantie des dépôts et de résolution pourra également agir en responsabilité contre  les actionnaires ou les sociétaires de l'établissement en résolution, notamment s'ils s'opposent à son action dans le cadre de la mise en oeuvre des mesures décidées par l'Autorité de contrôle et de résolution.

I. – Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 613-31-19. Dans les sociétés mentionnées à l’article L. 613–31–14 , les modalités de détermination de la rémunération des dirigeants responsables au sens des articles L. 511–13 et L. 532–2 et des catégories de personnel, incluant les preneurs de risques, les personnes exerçant une fonction de contrôle, ainsi que tout salarié qui, au vu de ses revenus globaux, se trouve dans la même tranche de rémunération, dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l’entreprise ou du groupe, prévoient les conditions dans lesquelles les éléments de rémunération variable, y compris les éléments de rémunérations attribués mais non versés, et les indemnités ou avantages dus ou susceptibles d’être dus en raison de la cessation ou du changement de fonctions de ces personnes, peuvent être réduits ou annulés en cas de mise en œuvre de l’une ou plusieurs des mesures mentionnées à l’article L. 613-31-16.

« L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s’assure que ces modalités sont de nature à garantir une participation financière effective des personnes concernées en cas de mise en œuvre de l’une ou plusieurs des mesures mentionnées à l’article L. 613-31-16. »

II. - L’article L. 631-31-19 du code monétaire et financier est applicable aux contrats conclus à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi. Les contrats conclus avant cette date doivent être modifiés dans un délai de trois ans après la promulgation de la même loi pour tenir compte de l’obligation prévue par le même article L. 631-31-19.

III. – En conséquence, alinéa 1

Faire précéder cet alinéa de la mention :

I. –

Les plans de résolution bancaires sont des outils visant à garantir que les pertes subies par une banque, en cas de défaut, seront bien assumées par la banque elle-même –et non pas par les déposants et les contribuables. À ce titre, ils sont un outil efficace pour prévenir les prises de risque excessives qui ont conduit à la crise de 2008.

Cependant, si les dispositions du projet de loi de séparation et de régulation bancaire apportent bien la garantie que les actionnaires et les créanciers des banques seront mis à contribution, la question de l’implication des principaux preneurs de risque, à savoir les mandataires sociaux et les traders, n’est, elle, pas clairement abordée.

Il est donc essentiel que les plans de résolution soient étoffés et comportent des éléments assurant que ces personnes dont les activités ont une incidence significative sur le profil de risque d’une banque sont personnellement impactées par une procédure de résolution.

Pour cela, le présent amendement dispose que :

- les contrats privés qui déterminent les règles de rémunération des « preneurs de risque » doivent comporter des stipulations permettant de déterminer la part de leur rémunération à laquelle ils renoncent en cas de résolution bancaire ;

- ces stipulations sont constitutives du plan de résolution et sont donc soumises au contrôle de l’autorité de régulation, qui peut exiger leur modification si elle estime qu’elles ne garantissent pas une participation suffisante des preneurs de risques au coût de la résolution bancaire ;

- cet encadrement législatif des contrats fixant la rémunération des preneurs de risque s’applique à tous les contrats conclus à partir de l’entrée en vigueur de la loi. Les contrats en cours devront pour leur part être modifiés dans les trois ans suivants la promulgation de la loi.

Amendement n° 1 rect.

Alinéa 4, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

L’application de la mesure aux contrats en cours nécessite une expertise approfondie en raison de son impact potentiel sur les contrats de travail de certains salariés.

I. - Alinéa 30

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 31

Supprimer les mots :

au fonds de garantie des dépôts et de résolution ou

En coordination avec la volonté de préserver le fond de garantie des dépôts dans l’exercice de sa mission première, le présent amendement a pour objet de supprimer les mentions faites au soutien du fond dans la procédure de résolution bancaire instituée à l’article 7.

Alinéa 36, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

« c) En troisième lieu, les dépréciations qui demeurent sont imputées sur l’ensemble des autres obligations et titres de créances émis, l’application de cette disposition concernant les obligations autres que celles dont le contrat d’émission prévoit qu’en cas de liquidation de l’émetteur, elles ne seront remboursées qu’après le désintéressement des créanciers privilégiés et chirographaires pouvant être reportées jusqu’à l’entrée en vigueur d’une législation équivalente au niveau de l’Union européenne.

Cet amendement vise à préciser les conditions d’application des mesures de résolution.

Alinéa 36, première phrase

Après le mot :

imputées

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

sur l’ensemble des autres obligations et titres de créances.

La rédaction actuelle du projet de loi permet de faire supporter les pertes de la banque aux créanciers juniors et subordonnés, mais non aux créanciers seniors. Cette disposition, qui doit être prise au niveau français et européen, est pourtant essentielle pour assurer à nos concitoyens que ceux qui bénéficient aujourd’hui du système financier, seront aussi ceux qui en assumeront les risques en cas de nouvelle crise.