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Direction de la séance |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (1ère lecture) (n° 423 , 422 , 427, 428) |
N° 9 rect. 19 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VAUGRENARD au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 21 BIS A |
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I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le I entre en application dès la publication du décret prévu au II bis de l'article L. 314-7 du code monétaire et financier et au plus tard le 1er janvier 2015.
II. – En conséquence, alinéa 1
Faire précéder cet alinéa de la mention :
I. –
Objet
L’article 21 bis A prévoit que le client est informé gratuitement par le biais de son relevé de compte mensuel, du montant et de la dénomination des frais bancaires qui vont lui être prélevés, au minimum quinze jours avant le prélèvement.
Le présent amendement vise à éviter de différer trop longtemps, par l’intervention d’un décret, la mise en œuvre de nouvelles modalités d’information des usagers des banques comme le souhaite certains établissements. Il leur laisse cependant le temps d’adapter leur outil informatique.