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Direction de la séance |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (1ère lecture) (n° 423 , 422 , 427, 428) |
N° 6 13 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VAUGRENARD au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 17 QUINQUIES (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 313-12 du code monétaire et financier est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Tout concours à durée indéterminée, autre qu’occasionnel, qu’un établissement de crédit consent à une entreprise fait l’objet d’une convention. Ce concours ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l’expiration d’un délai de préavis fixé lors de l’octroi du concours. »
II. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret.
Objet
Le présent amendement vise à rétablir l’article supprimé à l’initiative de la commission des finances, tout en renvoyant ses conditions d’application à un décret. Il est nécessaire que les entreprises puissent bénéficier, comme les particuliers, d’une évolution qui leur permet de contractualiser davantage leurs relations avec les banques.