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Direction de la séance

Projet de loi

Séparation et régulation des activités bancaires

(1ère lecture)

(n° 423 , 422 , 427, 428)

N° 51 rect.

20 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. COLLOMBAT et CHEVÈNEMENT


INTITULÉ DU PROJET DE LOI


Rédiger ainsi cet intitulé :

Projet de loi de protection du modèle de banque universelle

Objet

Le but du projet de loi est de toute évidence la protection du modèle de « banque universelle » puisque selon l’étude d’impact, qui sur ce point au moins a le mérite, sinon de la pertinence, celui de la clarté « La crise ne remet pas en cause le modèle de la banque universelle. »

Cet amendement vise donc à mettre en conformité le titre du projet de loi et la finalité de celui-ci.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.