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Direction de la séance

Projet de loi

Séparation et régulation des activités bancaires

(1ère lecture)

(n° 423 , 422 , 427, 428)

N° 48 rect.

20 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. COLLOMBAT, MÉZARD, BAYLET, CHEVÈNEMENT, COLLIN, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VALL


ARTICLE 6


Alinéa 9

Après le mot :

Autorité

insérer les mots :

de l'intégralité

Objet

Le présent amendement a pour objet de s’assurer que le fonds de garantie des dépôts et de résolution, n’intervient bien qu’en dernier ressort pour sauver un établissement défaillant après que toutes les prérogatives prévue à l’article 7, pouvant être mises en œuvre par l’ACPR, aient bien été utilisées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.