Direction de la séance |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (1ère lecture) (n° 423 , 422 , 427, 428) |
N° 47 rect. 20 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMBAT, MÉZARD, BAYLET, Christian BOURQUIN, CHEVÈNEMENT, COLLIN, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VALL ARTICLE 6 |
I. - Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
I. - Le fonds de garantie des dépôts prend le nom de fonds de garantie des dépôts et de résolution.
Il comprend deux structures juridiques distinctes et cantonnées :
« 1° Le fonds de garantie des dépôts exclusivement dédié à la protection des dépôts et autres fonds remboursables conformément à l’article L. 312-4 du code monétaire et financier ;
« 2° Le fonds de résolution.
II. - En conséquence, alinéas 7 à 9, 11, 17 à 20, 23 et 24, remplacer les mots :
fonds de garantie des dépôts et de résolution
par les mots :
fonds de résolution
Objet
Cet amendement vise à distinguer au sein du fonds de garantie des dépôts et de résolution, l’entité chargée de la garantie des dépôts, du fonds chargé de la résolution au sein d’une structure unique.