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Direction de la séance |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (1ère lecture) (n° 423 , 422 , 427, 428) |
N° 44 rect. 20 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMBAT, MÉZARD, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, CHEVÈNEMENT, COLLIN, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 NONIES |
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Après l'article 4 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 225-177 du code de commerce est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les entreprises relevant du code monétaire et financier ne peuvent bénéficier de la faculté ouverte par le présent article s'agissant de la distribution d'options de souscription ou d'achat d'actions.
« Les autorisations antérieures à la date de publication de la loi n° du de séparation et de régulation des activités bancaires sont valables jusqu'à leur terme.
« Au titre de la maîtrise des risques, et pour une année donnée, les entreprises relevant du même code ne peuvent verser à leurs mandataires sociaux une part variable de rémunération, de toute nature, supérieure à la part fixe. »
Objet
« Les stock-options seront supprimés » a annoncé François Hollande au Bourget, élément du programme auquel le présent amendement entend donner un contenu, le projet de loi évitant soigneusement de le faire. Cet amendement vise par ailleurs à inscrire dans la loi que la part variable (bonus) des rémunérations des dirigeants des entreprises relevant du code monétaire et financier ne peut excéder la part fixe, ce qui est un principe de bon sens.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.