SOUS-AMENDEMENT

Amendement n° 11, alinéa 4

1° Première phrase

a) Remplacer les mots :

mois de janvier

par les mots :

premier trimestre

b) Compléter cette phrase par les mots :

pour l’encaissement des paiements par carte

2° Seconde phrase

Remplacer le mot :

récapitulatif

par les mots :

relevé annuel des frais d’encaissement carte

La mise à disposition du relevé annuel des frais d’encaissement carte (RAFEC) auprès des commerçants fait partie des engagements pris par la profession bancaire, suite au rapport rédigé par les députés F. Branget, B. Debré et R. Mallié sur « Les commissions acquittées par les commerçants à l’occasion des transactions par carte » de juillet 2011. Cet amendement s’inscrit donc la suite de ce rapport qui prévoyait la transposition législative des mesures qui y figuraient. L’objet de l’amendement rappelle ainsi une précédente tentative d’inscrire le RAFEC dans le code Monétaire et Financier, avec le projet de loi de finances en 2011.

Le respect de ces engagements fait l’objet d’un suivi par le ministère de l’Economie et des Finances. Le second rapport d’étape présenté au CCSF fin 2012 souligne la bonne application par les banques de ces mesures.

Il convient de spécifier par ailleurs que le récapitulatif annuel concerne les frais liés aux encaissements des paiements par carte.

La diffusion de ce récapitulatif dès le mois de janvier pose problème en raison de ses délais de constitution et de transmission. En effet, les données sont arrêtées à fin décembre et les PSP doivent éditer une masse importante de données, provenant de système d’informations différents et hétéroclites. Un délai d’un à deux mois est absolument nécessaire pour garantir la transmission du RAFEC à l’ensemble des clients concernés. Il est donc proposé d’indiquer que ce document est transmis au premier trimestre de chaque année.