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Direction de la séance

Projet de loi

Séparation et régulation des activités bancaires

(1ère lecture)

(n° 423 , 422 , 427, 428)

N° 281

20 mars 2013


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 213 rect. de M. COLLIN

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 TER A


Amendement n° 213

Alinéa 5

Remplacer le mot :

sept

par les mots :

cinq

Objet

L’extension à 7 jours du délai de suspension que peut décider TRACFIN semble un peu disproportionnée. Il est proposé d’étendre ce délai, actuellement de deux jours, à 5 jours.