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Direction de la séance

Projet de loi

Séparation et régulation des activités bancaires

(1ère lecture)

(n° 423 , 422 , 427, 428)

N° 280

20 mars 2013


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1 rect. de la commission des affaires économiques

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 7


Amendement n° 1 rect.

Alinéa 4, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

L’application de la mesure aux contrats en cours nécessite une expertise approfondie en raison de son impact potentiel sur les contrats de travail de certains salariés.