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Direction de la séance

Projet de loi

Séparation et régulation des activités bancaires

(1ère lecture)

(n° 423 , 422 , 427, 428)

N° 272

20 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. YUNG

au nom de la commission des finances


ARTICLE 6


Alinéa 19

Remplacer les références :

des I et II

par les mots :

du présent article

Objet

Cet amendement vise à clarifier la compétence juridictionnelle s’agissant des recours contre les décisions du fonds de garantie des dépôts et de résolution, en précisant que l’ensemble de ses interventions, y compris en résolution, relèvent de la juridiction administrative.