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Direction de la séance |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (1ère lecture) (n° 423 , 422 , 427, 428) |
N° 271 20 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. YUNG au nom de la commission des finances ARTICLE 4 TER B |
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Après le mot : « détient », sont insérés les mots : « aux autorités judiciaires, »
Objet
Amendement rédactionnel.