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Direction de la séance |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (1ère lecture) (n° 423 , 422 , 427, 428) |
N° 267 19 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 |
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Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 104 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 est abrogé.
Objet
- La résolution 1483(2003) a ordonné le gel des avoirs de l’ancien régime irakien et leur transfert au Fonds de développement pour l’Iraq
- Le transfert de propriété envisagé par la résolution étant en réalité une expropriation sans dédommagement, la France a dû adopter une loi autorisant le transfert d’avoirs. Tel était l’objet de l’article 104 de la loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative.
- Toutefois, alors que ce dispositif n’avait pas encore été mis en œuvre, une nouvelle résolution CSNU 1956(2010) a clôturé le Fonds de développement pour l’Iraq en 2010 rendant cet article inopérant de manière définitive.
- Destiné à être remplacé par un nouveau dispositif, il est nécessaire de supprimer l’article 104 de la loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative.