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Direction de la séance

Projet de loi

Séparation et régulation des activités bancaires

(1ère lecture)

(n° 423 , 422 , 427, 428)

N° 261

19 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

MM. PLACÉ, DESESSARD

et les membres du groupe écologiste


ARTICLE 14


Alinéas 6 et 18

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les deux alinéas visés imposent, pour les établissements mutualistes, que la décision de l'ACPR soit prise après avis de l'organe central. Or cette disposition, qui installe de fait un primat de l'organe central, méconnaît la structure et le fonctionnement des établissements mutualistes, dont les directions émanent de la base des sociétaires. C'est pourquoi le présent amendement propose de les supprimer.