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Direction de la séance |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (1ère lecture) (n° 423 , 422 , 427, 428) |
N° 259 19 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PLACÉ, DESESSARD et les membres du groupe écologiste ARTICLE 7 |
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I. - Alinéa 40
Supprimer cet alinéa.
II. - Après l'alinéa 42
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... - Lorsqu'un établissement est soumis à la procédure de résolution, il ne peut pas être procédé à la distribution de dividende aux actionnaires ni à la rémunération de parts sociales aux sociétaires. »
Objet
Une banque subit la procédure de résolution lorsqu'elle est en difficulté financière. Les bonus et dividendes ne peuvent pas être accordés tant que la banque n'est pas sortie de sa phase de résolution.
Le 3 février 2013, un référendum interdisant les parachutes dorés et les primes d'arrivée, et encadrant les rémunérations des actionnaires a été adopté par le peuple suisse à presque 68 %. Le Parlement européen ainsi que la Commission européenne prônent en outre un plafonnement des bonus. Un mouvement limitant les abus de rémunération est donc en cours, la France doit être chef de file en la matière.