|
Direction de la séance |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (1ère lecture) (n° 423 , 422 , 427, 428) |
N° 258 rect. 19 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. PLACÉ, DESESSARD et les membres du groupe écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 NONIES |
|||||||||
Après l'article 4 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article L. 225-177 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises relevant du code monétaire et financier ne peuvent bénéficier de la faculté ouverte par le présent article s’agissant de la distribution d’options de souscription ou d’achat d’actions. »
II. - Les autorisations antérieures à la date de publication de la présente loi sont valables jusqu’à leur terme.
Objet
Conformément à la promesse de François Hollande, cet amendement propose la suppression des stock-options dans les groupes bancaires, qui sont des facteurs d'augmentation de prises de risques et qui rémunèrent les dirigeants non pas selon une performance majeure de l'entreprise mais selon des performances boursières générales.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 4 vers un article additionnel après l'article 4 nonies).