AMENDEMENT

Après l’alinéa 28

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« En cours de prêt, l’emprunteur peut tous les ans, et sans avoir à verser d’indemnité ou de frais au prêteur, résilier son contrat d’assurance ou dénoncer son adhésion à un contrat d’assurance de groupe.

« Si le contrat de prêt comporte une exigence d’assurance de la part du prêteur, conformément au 4° de l’article L. 312–8, l’emprunteur doit avoir souscrit ou adhéré à une nouvelle assurance d’un niveau de garanties équivalent à l’assurance en vigueur.

« Toute clause de l’offre de prêt stipulant la déchéance du prêt en cas de cessation des effets de l’ancienne assurance alors que la nouvelle assurance répond aux conditions d’équivalence de niveau de garanties est stipulée non écrite.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de la résiliation par l’emprunteur du contrat d’assurance. » ;

Seule la résiliation annuelle permet une réelle concurrence sur le marché, et libère l'emprunteur et les banques des contraintes initiales de délai.
En théorie, l’article L.113-12 du code des assurances s’applique. Néanmoins, dans la pratique, les emprunteurs sont loin de parvenir facilement à l’appliquer, et les professionnels ont de la peine à assister leurs clients. La détermination des banques à refuser cette faculté illustre s’il en était besoin le caractère atypique de cette police d’assurance et son caractère de « vache à lait » qu’il convient de préserver par tous les moyens.
Le principe de la résiliation annuelle est le pendant du principe de libre choix de l’assurance emprunteur et de la dissociation entre offre de prêt et offre d’assurance.
Cet amendement vise donc à confirmer cette possibilité de résiliation annuelle du contrat d’assurance tout en maintenant l’obligation de souscription à une assurance d’un niveau de garanties équivalent aux exigences du prêt.