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Direction de la séance |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (1ère lecture) (n° 423 , 422 , 427, 428) |
N° 248 19 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DESESSARD, PLACÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 17 BIS B |
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Alinéa 2, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces informations incluent notamment la nature des services, le nombre, le type et les montants des crédits accordés à des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, ainsi que le nombre et les montants des frais d’incidents éventuels concernant ces personnes.
Objet
Cet amendement vise à préciser les informations qui doivent être transmises à l’Observatoire.
Ces informations sont nécessaires pour mesurer les efforts fournis par les établissements bancaires à l’égard des personnes en situation de fragilité avérée ou en cours de fragilisation.