Direction de la séance |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (1ère lecture) (n° 423 , 422 , 427, 428) |
N° 238 19 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PLACÉ, DESESSARD et les membres du groupe écologiste ARTICLE 4 BIS |
I. - Alinéa 4
Supprimer les mots :
À compter de l'exercice 2013 et pour publication à partir de 2014
II. - Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Résultat avant impôt. »
III. - Alinéa 9
Remplacer les mots :
et 3°
par les mots :
, 3° et 4°
IV. - Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations mentionnées aux 1°, 2° et 3° seront fournies à compter de l'exercice 2013 et pour publication à partir de 2014. Les informations mentionnées au 4° seront fournies à compter de l'exercice 2014 et pour publication à partir de 2015. »
Objet
Amendement de repli.