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Direction de la séance

Projet de loi

Séparation et régulation des activités bancaires

(1ère lecture)

(n° 423 , 422 , 427, 428)

N° 236 rect.

20 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

MM. PLACÉ, DESESSARD

et les membres du groupe écologiste


ARTICLE 4 BIS


I. – Alinéa 4

a) Après l'année :

2014

insérer les mots :

pour les 1° à 3° du III et à compter de l’exercice 2014 et pour publication à partir de 2015 pour les 4° à 6° du III

b) Après les mots :

holdings mixtes

insérer les mots :

, et entreprises d’investissement

II. – Après l'alinéa 8

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« 4° Le bénéfice ou la perte avant impôt ;

« 5° Le montant total des impôts dont les entités sont redevables ;

« 6° Les subventions publiques reçues.

Objet

Afin d'améliorer le dispositif de transparence de l'activité bancaire et de lutter contre l'évasion fiscale le présent amendement propose d'introduire trois nouveaux indicateurs : le détail des impôts et taxes versés, le résultat avant impôt et les subventions publiques reçues.

Cet amendement aligne simplement le texte du projet de loi sur l'accord européen trouvé à propos de la directive CRD IV.