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Direction de la séance

Projet de loi

Séparation et régulation des activités bancaires

(1ère lecture)

(n° 423 , 422 , 427, 428)

N° 235

19 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

MM. PLACÉ, DESESSARD

et les membres du groupe écologiste


ARTICLE 4 BIS


Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur les modalités qui resteraient à préciser en Conseil d'Etat.