Direction de la séance |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (1ère lecture) (n° 423 , 422 , 427, 428) |
N° 235 19 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. PLACÉ, DESESSARD et les membres du groupe écologiste ARTICLE 4 BIS |
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur les modalités qui resteraient à préciser en Conseil d'Etat.