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Direction de la séance

Projet de loi

Séparation et régulation des activités bancaires

(1ère lecture)

(n° 423 , 422 , 427, 428)

N° 234

19 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. PLACÉ, DESESSARD

et les membres du groupe écologiste


ARTICLE 4 BIS


Alinéa 4

Après le mot :

territoire

supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur le délai supplémentaire demandé par les banques pour produire des données qui sont nécessaires pour établir les comptes consolidés.