AMENDEMENT

Après l'article 4 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les transactions impliquant un instrument financier de couverture de risques pour les opérateurs du physique dont l’élément sous-jacent est une matière première agricole devront être réalisées auprès d’une chambre de compensation, au plus tard le 1^er janvier 2016.

Une grande majorité des transactions sur les matières premières agricoles se font de gré à gré, sans contrôle possible et facilitant donc la spéculation. L'absence de système de gouvernance et le manque de transparence des marchés de gré à gré en fait le principal foyer de risque systémique éventuel.

La demande d'une plus grande visibilité sur les transactions réalisées, qu'elles soient commerciales ou financières, fait consensus.

En effet, l'opacité est plus la règle que l'exception sur les marchés à terme de gré à gré, faute d'autorité de régulation, et même le volume global des transactions commerciales, produit par produit, n'est pas connu avec toute la précision nécessaire.

La crise alimentaire de 2008 a mis en exergue ces problèmes et lors du sommet du G20 de Pittsburgh en 2009, les chefs d’Etat et de gouvernement se sont engagés à « Améliorer les marchés de gré à gré de produits dérivés », notamment par une transition des contrats de produits dérivés de gré à gré vers des plates-formes d’échanges ou des plates-formes de négociation électronique selon le cas et compensés par des contreparties centrales d’ici la fin 2012 au plus tard.

Aux Etats-Unis, la Loi Dodd-Frank, promulguée le 21 juillet 2010, prévoit ainsi un enregistrement et un contrôle de la plupart des contrats de gré à gré sur produits dérivés. La Commodity Futures Trading Commission est désormais investie du pouvoir de limiter le nombre de contrats souscrits par une même entité au cours d'une même période de référence. L'objectif est de plafonner les positions prises par les opérateurs financiers, et de circonscrire le champ de la spéculation sur les produits dérivés.

Le rapport préparatoire aux G8 et G20 remis au président de la République par Jean-Pierre Jouyet, président de l'Autorité des Marchés Financiers, en octobre 2010  insistait  également sur la nécessité d'une organisation de la transparence des marchés financiers agricoles, en particulier les marchés de gré à gré, et proposait de décliner au monde agricole les mesures avancées dans le domaine financier par la Commission Européenne.

Cet amendement vise donc à engager la France dans l’évolution progressive vers le passage par une chambre de compensation de l’ensemble des transactions sur les matières premières agricoles. Ce serait le gage d’une meilleure transparence, contribuant à diminuer les pratiques spéculatives.