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Direction de la séance |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (1ère lecture) (n° 423 , 422 , 427, 428) |
N° 22 13 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MOHAMED SOILIHI au nom de la commission des lois ARTICLE 23 |
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Alinéas 4 à 7
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement supprime la troisième facilité d’accès prévue au compte bancaire du défunt, qui permettrait à tout successible en ligne directe de clôturer les comptes du défunt, en faisant valoir, qu’à sa connaissance, il n’existe pas de contrat de mariage, ni de testament, ni d’autres successibles. Ceci pourrait conduire à d’importants conflits de succession, avec, notamment le bénéficiaire d’un testament olographe.