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Direction de la séance

Projet de loi

Séparation et régulation des activités bancaires

(1ère lecture)

(n° 423 , 422 , 427, 428)

N° 21

13 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Adopté

M. MOHAMED SOILIHI

au nom de la commission des lois


ARTICLE 23


Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement supprime la seconde facilité d’accès prévue au compte bancaire du défunt, qui permettrait à un successible en ligne direct justifiant de sa qualité par la seule production de son acte de naissance d’avoir accès aux fonds, pour le paiement de toute dépense qu’il présenterait comme conservatoire, sans vérification par l’établissement bancaire.