AMENDEMENT

Après l'article 11 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2013, un rapport sur les modalités de mise en place d'un fonds de garantie spécifique pour les emprunts contractés par les collectivités d’outre-mer.

Dans le prolongement de la proposition n°47 du rapport d'information n° 519 du 7 juillet 2009 sur les départements d'outre-mer, cet amendement propose de mettre à l'étude des modalités de création d'une garantie ou d'un fonds de garantie spécifique pour les emprunts contractés par les collectivités territoriales ultra-marines.

En effet, l'accès au crédit par les collectivités territoriales des DOM se heurte à certains obstacles. La DGCL explique ainsi que les taux pratiqués par les banques – y compris les institutions financières publiques (AFD, CDC, BEI) – sont plus élevés pour les collectivités d'outre-mer que pour les collectivités métropolitaines, en particulier les petites communes qui font face à des conditions d'emprunt qui peuvent être rédhibitoires, ou même à un refus de prêt, tant les établissements financiers se montrent réticents pour prêter aux collectivités territoriales ultra-marines, en raison d'une capacité d'autofinancement très faible, limitant leurs possibilités d'emprunt et d'investissement.

La garantie de l’État serait à même de rétablir la confiance des prêteurs vis-à-vis des collectivités territoriales les plus en difficulté.

Toutefois, il faudrait s'assurer qu'un tel fonds de garantie ne déresponsabilise pas les décideurs locaux. L'État ne doit pas assumer la charge d'emprunts contractés à des taux trop élevés, qui correspondent au financement de projets de développement non viables ou que la collectivité territoriale n'a aucun espoir de pouvoir rembourser.

Il reviendra donc à l'étude de définir un faisceau de critères précis et stables par l'application duquel la garantie de l'État serait ou non accordée.