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Direction de la séance |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (1ère lecture) (n° 423 , 422 , 427, 428) |
N° 195 rect. quater 21 mars 2013 |
AMENDEMENTde Mme LIENEMANN repris par |
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M. COLLOMBAT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 BIS |
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Après l’article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les établissements de crédit publient annuellement un rapport comportant notamment les données, établies par bassin de vie entendu comme un territoire de proximité sur lequel se trouvent au moins deux agences bancaires, relatives à leur activité de collecte de l’épargne et à leur activité de crédit aux personnes physiques, aux très petites entreprises, petites et moyennes entreprises, aux entreprises de taille intermédiaire et aux structures de l’économie sociale et solidaire.
Objet
Dans un souci de transparence et afin de mieux connaître la contribution de chaque banque au financement de l’économie réelle, cet amendement oblige les banques à rendre annuellement un rapport sur les financements accordés aux TPE, PME et entreprises intermédiaires.
Cet amendement exigera ainsi des autres banques, la même transparence que la Banque Publique d’investissement qui doit chaque année remettre un rapport au Parlement contenant les mêmes informations.