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Direction de la séance

Projet de loi

Séparation et régulation des activités bancaires

(1ère lecture)

(n° 423 , 422 , 427, 428)

N° 189 rect. bis

20 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. VINCENT, Dominique BAILLY, CHIRON, Jean-Claude LEROY, MAGNER, MAZUIR, PATRIAT, RAINAUD et RICHARD, Mme ROSSIGNOL, M. NÉRI, Mme BOURZAI et MM. VANDIERENDONCK et CARVOUNAS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 QUATER


Après l’article 11 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. … – Il est interdit aux organismes bancaires et financiers de diffuser aux collectivités territoriales et organismes publics  les produits structurés classés au-delà de l’indice 3 de la Charte Gissler et des produits structurés hors charte. »

Objet

Cet article vise à interdire pour l’avenir aux banques de diffuser aux collectivités territoriales et organismes publics des produits bancaires spéculatifs ou présentant un fort risque, en se référant aux classements établis par la Charte Gissler.

La charte Gissler a arrêté des principes qui ont conduit à une quasi suppression de l’offre de prêts structurés spéculatifs de la part des banques aux collectivités territoriales. Ceci a été possible par la signature de cette charte par un grand nombre de banques.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.