Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Séparation et régulation des activités bancaires

(1ère lecture)

(n° 423 , 422 , 427, 428)

N° 188 rect. bis

20 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. VINCENT, Dominique BAILLY, CHIRON, Jean-Claude LEROY, MAGNER, MAZUIR, PATRIAT et RAINAUD, Mme ROSSIGNOL, M. NÉRI, Mme BOURZAI et MM. VANDIERENDONCK, TEULADE et CARVOUNAS


ARTICLE 5


Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° De veiller à contrôler la nature des produits bancaires proposés aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux organismes publics afin d’éviter que des produits structurés comportant des risques financiers significatifs puissent leur être vendus. » ;

Objet

Cet amendement renforce les missions de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.

Il semble utile d’ajouter aux missions macroéconomiques et à la mission de protection des déposants des missions de contrôle des produits bancaires vendus aux collectivités territoriales et aux organismes publics.

Le scandale des emprunts toxiques a montré que les autorités de contrôle (à l’époque la commission bancaire, avant la création de l’ACP en 2010) n’avaient pas rempli leur rôle. Il semble donc nécessaire de charger désormais l’ACPR de cette mission spécifique de veille et de contrôle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.