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Direction de la séance

Projet de loi

Séparation et régulation des activités bancaires

(1ère lecture)

(n° 423 , 422 , 427, 428)

N° 179 rect.

19 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. de MONTESQUIOU

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 7


I. - Alinéa 30

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 31

Supprimer les mots :

au fonds de garantie des dépôts et de résolution ou

Objet

En coordination avec la volonté de préserver le fond de garantie des dépôts dans l’exercice de sa mission première, le présent amendement a pour objet de supprimer les mentions faites au soutien du fond dans la procédure de résolution bancaire instituée à l’article 7.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.