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Direction de la séance |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (1ère lecture) (n° 423 , 422 , 427, 428) |
N° 17 13 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MOHAMED SOILIHI au nom de la commission des lois ARTICLE 18 |
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Alinéa 18, première phrase
Supprimer les mots :
de manière très apparente
Objet
Suppression d’une mention superflue, relevant au surplus du domaine réglementaire.
L’arrêté prévu par le projet de loi pourra préciser les conditions dans lesquelles la fiche standardisée d’information doit mentionner la faculté pour l’emprunteur de souscrire l’assurance-crédit de son choix.