AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. CAFFET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BERSON et BOTREL, Mme ESPAGNAC, MM. FRÉCON, GERMAIN, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MARC, MASSION, MIQUEL, PATIENT, PATRIAT, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 11 TER

I. - Alinéa 3

1° Au début de cet alinéa

Insérer les mots :

Sous réserve des dispositions de l’article L. 1611-3,

2° Remplacer les mots :

et leurs groupements

par les mots :

, leurs groupements et les services départementaux d'incendie et de secours

3° Supprimer les mots :

ou émettre des titres, au sens des articles L. 411-1 et L. 412-2 du code monétaire et financier,

II. - Alinéa 7, première phrase

Supprimer cette phrase.

III. - Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

IV. - Alinéa 9

Remplacer la référence :

de l’article L. 1611-3-1

par les références :

des articles L. 1611-3 et L. 1611-3-1

IV. - Alinéa 10

Remplacer les mots :

et leurs groupements

par les mots :

, leurs groupements et les services départementaux d'incendie et de secours

Objet

Le présent amendement vise à

- étendre l’interdiction de souscription d’emprunts structurés à risque aux services départementaux d'incendie et de secours

- conserver l’article L.1611-3 qui encadre le recours aux emprunts obligataires par les collectivités territoriales et leurs groupements tout en précisant que le nouvel article ne porte que sur les emprunts bancaires

- simplifier la disposition concernant les contrats financiers : l’objectif est d’empêcher un contournement de l’interdiction qui s’applique aux crédits via la souscription de contrats financiers (« produits dérivés ») adossés à un emprunt présentant des risques analogues. Ainsi, il ne sera pas possible de souscrire un contrat financier adossé à un emprunt qui aurait pour conséquence de déroger aux dispositions du I de l’article L.1611-3-1