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Direction de la séance |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (1ère lecture) (n° 423 , 422 , 427, 428) |
N° 149 rect. ter 20 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ROSSIGNOL, M. DILAIN, Mmes LIENEMANN et LEPAGE, MM. MADEC, MADRELLE, FAUCONNIER, CHASTAN, ANTOINETTE, LECONTE et TESTON, Mmes ALQUIER et CLAIREAUX, MM. Jean-Claude LEROY, EBLÉ, RAINAUD, VINCENT, VANDIERENDONCK et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 17 BIS B |
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Sont notamment représentées au sein de cet observatoire les associations de défense des droits des consommateurs et de lutte contre les exclusions.
Objet
Le texte de loi, tel qu?adopté par l?Assemblée nationale, prévoit la création, auprès de la Banque de France, d?un observatoire de l?inclusion bancaire. Un décret en conseil d?Etat en précisera l?organisation et le fonctionnement.
Les auteurs de cet amendement proposent que l?observatoire associe étroitement à ses travaux les associations de défense des droits des consommateurs et de lutte contre les exclusions en prévoyant formellement leur représentation en son sein.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.