AMENDEMENT

Après l’article 14 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° À l’article L. 511–2, les mots : « dans des entreprises existantes ou en création » sont supprimés ;

2° L’article L. 511–2 est complété par les mots : « après, selon le cas, autorisation préalable de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, déclaration ou notification » ;

3° Après l’article L. 511–12–1, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … – L’établissement de succursales dans des États qui ne sont pas parties à l’accord sur l’Espace économique européen et l’acquisition de tout ou partie d’une branche d’activité significative par un établissement de crédit mentionnés à l’article L. 611–1 doivent être autorisés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. »

4° L’article L. 611–1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 11. Les conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent établir des succursales dans des États qui ne sont pas parties à l’accord sur l’Espace économique européen ;

« 12. Les conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent acquérir tout ou partie d’une branche d’activité significative sans qu’il soit porté préjudice à la gestion saine et prudente de ces établissements. »

5° Après le quatrième alinéa du II de l'article L. 612–1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° de veiller au respect par les personnes soumises à son contrôle des règles relatives aux modalités d’exercice de leur activité par elles-mêmes ou par l’intermédiaire de filiales et aux opérations d’acquisition et de prise de participation. »

L’amendement renforce les pouvoirs de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour contrôler l’acquisition de filiales par les établissements de crédit ainsi que les opérations visant à établir des succursales hors de l’Espace économique européen ou à acquérir des branches d’activité significative. L’ACPR pourra ainsi contrôler ces opérations afin de veiller à ce qu’elles ne nuisent pas à la situation des établissements de crédit. Il permettra ainsi d’assurer un meilleur contrôle de ces opérations.

Il prévoit également de compléter la liste des missions de l’ACP mentionnées à l’article L. 612 – 1 du code monétaire et financier en insérant une disposition à ce sujet et, par coordination avec les dispositions du titre 1 du projet de loi, en indiquant qu’elle veille au respect par les établissements de crédit des obligations issues de ces dispositions.