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Direction de la séance |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (1ère lecture) (n° 423 , 422 , 427, 428) |
N° 14 13 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MOHAMED SOILIHI au nom de la commission des lois ARTICLE 11 |
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Alinéa 42
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’amendement met en cohérence les dispositions relatives au caractère non opposable du secret professionnel dans le domaine financier à l’égard des commissions d’enquête parlementaires.
La disposition envisagée par l’article 11 du projet de loi serait introduite au sein de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, par un amendement à l’article 11 bis du projet de loi.